Le LAIC-Laïcité(s) entreprend la constitution parallèle au reliquaire normatif d’un recueil de décisions juridictionnelles (qualifié de bréviaire prétorien) touchant aux questions de Laïcité(s) et ce, au travers des rôles des juridictions nationales (constitutionnelle, administratives, judiciaires & des conflits) mais aussi internationales voire de droits étrangers.

Constatant que de très nombreuses questions en matière de laïcité(s) se résolvent dans et par les tribunaux, il était opportun parallèlement aux normes plus « classiques » d’établir cet autre recueil normatif spécialement juridictionnel (ici encore directement accessible à toutes et à tous). C’est pour les mêmes raisons que celles ayant conduit a adopter le qualificatif de reliquaire que celui de « bréviaire » a ici été choisi.

Par ailleurs, tous les mois, en moyenne, le LAIC-Laïcité(s) compte mettre en ligne et en avant au moins une décision juridictionnelle d’actualité ou dont on célèbrera « l’anniversaire » ; l’ensemble de ces décisions aura alors vocation à rejoindre le présent recueil prétorien.

Figure allégorique de la République
(Antoine-Jean GROS – 1794)

En cliquant sur la nomenclature propre au LAIC-Laïcité(s) vous pouvez lire & découvrir les jurisprudences (ou des extraits choisis des jurisprudences) citées.

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Recensement organique & antéchronologique :

Juridiction constitutionnelle :

  • CC, décision [n°2021-823] du 13 août 2021, Loi confortant le respect des principes de la République (anciennement dite « séparatisme ») ; [J2021-CC-823] ;
  • CC, décision [n° 2012-297 QPC] du 21 février 2013, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ; [J2012-CC-297QPC] ;
  • CC, décision [n°2011-157 QPC] du 05 août 2011, Société SOMODIA (interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle) ; [J2011-CC-157QPC] ;
  • CC, décision [n° 2010-613 DC] du 07 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ; [J2010-CC-613DC] ;
  • CC, décision [n°2004-505 DC] du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe ; [J2004-CC-505DC] ;

Juridiction des conflits :

  • TC, [req. 02611] 14 mai 1990, Commune de Bouyon ; (location d’un presbytère) ; [J1990-TC-02611] ;
  • TC, [req. 814] 04 juillet 1934, Curé de Réalmont ; (voie de fait urinoir contre une église) ; Rec. 1247 ; [J1934-TC-814] ;
  • TC, [req. 634] 02 juin 1908, Girodet c./ Morizot ; (propos injurieux d’un instituteur contre une religion) ; Rec. 597 ; [J1908-TC-634] ;
  • TC, [req. 619] 07 décembre 1907, Dame Le Coz c. Dame Le Bihan et demoiselle Caro ; (laïcisation de l’école de filles de Plougar) ; [J1907-TC-619] ;

Juridictions administratives :

  • CAA de Lyon [req. 19LY04186] 29 avril 2021, M. K & alii ; (symbole religieux dans l’espace public) ; [J-2021-CAA-LYON-19LY04186] ; Présentation par le Dr. Clément Benelbaz ;
  • TA de Châlons-en-Champagne [req. 2000329 & 2000330] 16 février 2021, Commune de Sézanne (dépense communale contraire au principe de Laïcité) ; [J-2021-TA-CHALONS-2000329] ; Présentation par le Pr. Touzeil-Divina ;
  • TA de Nîmes, [req. 1900022] 19 février 2021, Association La libre pensée du Gard ; (célébration de la Ste Geneviève par la gendarmerie) ; [J2021-TA-NIMES-1900022] ; avec un commentaire des Drs. MM. Benelbaz & Touzeil-Divina ;
  • CAA de Lyon, [req. 17LY04351] Mmes C & E ; (neutralité des accompagnateurs scolaires parents d’élèves) ; [J-2019-CAA-LYON-17LY04351] ;
  • CE, Ass., [req. 395223] 09 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée ; (crèches de la nativité dans l’espace public) ; [J2016-CE-395223] ;
  • CE, [req. 369965] 15 octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques ; (neutralité du service public) ; [J2014-CE-369965] ;
  • CE, Avis, [req. 217017] 03 mai 2000, Julie Marteaux ; (laïcité et fonctions publiques) ; [J2000-CE-217017] ; Présentation par le Pr. Touzeil-Divina ;
  • CE, [req. 65932] 25 novembre 1988, Jean-Claude Dubois ; (érection d’une statue d’un cardinal) ; [J-1988-CE-65932] ;
  • CE, [req. 63912] 17 juin 1988, Union des athées ; (critères des associations cultuelles) ; [J-1988-CE-63912] ;
  • CE, [req. 31102] 14 mai 1982, Association internationale pour la conscience de Krisna ; (détermination d’un culte) ; [J2000-CE-31102] ;
  • CE, [req. 98284] 03 mai 1950, Institutrice Jamet ; Rec. 247 ; [J1950-CE-98284] ;
  • CE, [req. 77441] Ass., 18 novembre 1949, Architecte Carlier ; (domanialité publique d’une église communale & voie de fait) ; Rec. 490 ; [J-1949-CE-77441] ;
  • CE, [req. 91.406] 08 décembre 1948, Demoiselle Pasteau (laïcité et fonctions publiques) ; Rec. 464 ; [J-1948-CE-91.406] ;
  • CE, [req. 40011 et 5838] 17 février 1932, Ville de Barran (inaliénabilité du domaine public et des églises) ; Rec. 189 ; [J-1932-CE-4011-5838] ;
  • CE, [req. 75410] 04 juillet 1924, Abbé Guerle c. maire de Fouilloy (emblème religieux autorisé dans l’espace public) ; Rec. 640 ; [J-1924-CE-75410] ;
  • CE, [req. 45681] 10 juin 1921, Commune de Monségur ; (travaux publics d’utilité générale dans une église communale) ; [J-1921-CE-45681] ;
  • CE, [req. 46027] 10 mai 1912, Abbé Joseph Bouteyre ; (laïcité et fonctions publiques) ; Rec. 561 ; [J-1912-CE-46027] ;

Juridictions judiciaires :

  • Cass., civ., [req. 12-11.690] 19 mars 2013, Cpam de Seine-Saint-Denis (port de signe religieux dans le cadre d’un service public géré par une personne privée) ; [J2013-CASS-12-11.690] ;
  • Cass., soc., [req. 95-44.738] 24 mars 1998, X. (affaire dite du boucher mahorais) ; [J1998-CASS-95-44.738] ;

Juridictions internationales & européennes :

  • Cedh, [req. 64846/11] 26 novembre 2015, Christiane Ebrahimian c. France (non-renouvellement d’une contractuelle de droit public et laïcité) ; [J2015-CEDH-64846-11] ;
  • Cedh, [req. 18748/91] 26 septembre 1996, Manoussakis & alii c. Grèce ; (composantes de la liberté religieuse : liberté (absolue) de conscience & liberté (limitée selon l’ordre public) de manifestation cultuelle + obligation de neutralité de l’État) ; [J1996-CEDH-18748-91] ;