Décision du Conseil constitutionnel relative à la constitutionnalité, partielle et sous réserve, de la Loi confortant le respect des principes de la République
Voici la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel relative à la Loi confortant le respect des principes de la République (anciennement dite « séparatisme ». NB : cf. également lien vers la Loi (dite séparatisme) [n°2021-1109] du 24 août 2021 (confortant le respect des principes de la République) ; [N-L2021-01] ; Des commentaires du …