{"id":767,"date":"2022-12-07T19:43:16","date_gmt":"2022-12-07T18:43:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.laicites.fr\/?p=767"},"modified":"2022-12-07T19:44:39","modified_gmt":"2022-12-07T18:44:39","slug":"767","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/2022\/12\/07\/767\/","title":{"rendered":"La\u00efcit\u00e9, Droit des patients & de la fonction publique hospitali\u00e8re"},"content":{"rendered":"\n

Avec l’accord du CLR Pyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre du colloque du 24 septembre 2022, \u00ab\u00a0L’h\u00f4pital et les enjeux de la la\u00efcit\u00e9\u00a0\u00bb, nous reproduisons ci-dessous une des deux contributions int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la 7\u00e8me chronique la\u00efque (d\u00e9cembre 2022).<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n

\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n

Contribution pr\u00e9sent\u00e9e par
Philippe JEAN<\/strong>
Directeur d\u2019h\u00f4pital honoraire<\/em><\/p>\n\n\n\n

La question de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital parait d\u00e9sormais bien d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 travers les textes de droit positif et l\u2019abondante jurisprudence du Conseil d\u2019Etat et du Conseil constitutionnel (voir le dossier documentaire de ce colloque). Pourtant, \u00e0 la marge, demeurent des questions ou des situations sources d\u2019irritations ou t\u00e9moignage de contradictions juridiques ou d\u2019incoh\u00e9rences statutaires que je voudrais bri\u00e8vement \u00e9voquer. Ces situations diverses touchent autant aux droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers (II) et des usagers du service public hospitalier (I).<\/p>\n\n\n\n

La\u00efcit\u00e9 et spiritualit\u00e9 des usagers du service public :<\/em><\/strong> un droit des patients \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En octobre 1995, l\u2019affaire de l\u2019H\u00f4pital de Valenciennes suscitait quelque \u00e9moi dans le monde hospitalier. Le directeur-adjoint charg\u00e9 des ressources hum aines de cet \u00e9tablissement public de sant\u00e9 avait, avec son \u00e9pouse, en raison de leurs convictions religieuses catholiques traditionnelles, favoris\u00e9 l\u2019op\u00e9ration d\u2019un \u00ab Commando anti IVG contre le service de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique. Il s\u2019agissait pour le moins d\u2019une profonde atteinte \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9serve, au principe de neutralit\u00e9, montrant le risque de d\u00e9rive ou d\u2019abus de la part des telle ou telle mouvance radicale d\u2019inspiration religieuse.<\/p>\n\n\n\n

1.- Il parait \u00e9vident que la forte affirmation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 dans le service public permet d\u2019\u00e9viter toute discrimination au d\u00e9triment de quelque patient que ce soit (je pr\u00e9f\u00e8re le terme \u00ab patient \u00bb \u00e0 celui d\u2019 \u00ab usager \u00bb) pour quelque motif tenant \u00e0 ses convictions politiques, religieuses et philosophiques.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de fa\u00e7on plus concr\u00e8te du paysage hospitalier, force est de constater qu\u2019au-del\u00e0 des principes g\u00e9n\u00e9raux, le Code de la sant\u00e9 publique, principal bloc de l\u00e9galit\u00e9 applicable en la mati\u00e8re, n\u2019est gu\u00e8re prolixe.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019on peut naturellement citer les dispositions r\u00e8glementaires quelque peu archa\u00efques concernant le fonctionnement des h\u00f4pitaux publics :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Article R. 1112-46.- Les hospitalis\u00e9s doivent \u00eatre mis en mesure de participer \u00e0 l’exercice de leur culte. Ils re\u00e7oivent, sur demande de leur part adress\u00e9e \u00e0 l’administration de l’\u00e9tablissement, la visite du ministre du culte de leur choix. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cet article r\u00e9sulte de la transposition in extenso<\/em> d\u2019une disposition du d\u00e9cret du 14 janvier 1974.<\/p>\n\n\n\n

2.- Plus fondamental me parait \u00eatre l\u2019art. L. 3211-3 du Code, aux termes duquel :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques<\/em><\/strong> en application des dispositions des chapitres II et III du pr\u00e9sent titre ou est transport\u00e9e en vue de ces soins, les restrictions \u00e0 l’exercice de ses libert\u00e9s individuelles doivent \u00eatre adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat mental et \u00e0 la mise en \u0153uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignit\u00e9 de la personne doit \u00eatre respect\u00e9e et sa r\u00e9insertion recherch\u00e9e.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

(\u2026)<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab En tout \u00e9tat de cause, elle dispose du droit :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

(\u2026)<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab 8\u00b0 De se livrer aux activit\u00e9s religieuses ou philosophiques de son choix.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Ces droits, \u00e0 l’exception de ceux mentionn\u00e9s aux 5\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0,<\/strong> peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’int\u00e9r\u00eat du malade. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

De prime abord, cette disposition parait se limiter aux seules personnes atteintes de troubles mentaux et soumis \u00e0 des soins psychiatriques sous contrainte. Et le dernier alin\u00e9a de cet article pr\u00e9cise bien que ce droit sp\u00e9cifique mentionn\u00e9 au 8\u00b0 ne peut \u00eatre exerc\u00e9 qu\u2019\u00e0 la seule demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de toute tierce personne (proche ou membre de la famille du patient).<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit donc du n\u00e9cessaire rappel d\u2019une libert\u00e9 individuelle fondamentale qui ne peut \u00eatre remise en cause pour qui que ce soit, y compris pour un patient soumis \u00e0 des soins psychiatriques sans consentement.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion logique : bien que cela ne soit pas affirm\u00e9 par ailleurs, toute personne hospitalis\u00e9e, tout \u00ab usager \u00bb du syst\u00e8me de sant\u00e9 dispose du droit de se livrer aux activit\u00e9s religieuses ou philosophiques de son choix.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.- Ceci \u00e9tant, les modalit\u00e9s suivant lesquelles les patients pourraient se livrer \u00e0 des activit\u00e9s philosophiques n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies \u2026 en ma connaissance.<\/p>\n\n\n\n

Tel n\u2019est pas le cas, au contraire, des activit\u00e9s religieuses r\u00e9gies depuis plus d\u2019un si\u00e8cle en application de l\u2019article 2 de la Loi du 9 d\u00e9cembre 1905. On en revient donc l\u00e0 aux dispositions de l\u2019article R. 1112-46 pr\u00e9cit\u00e9es dont la lecture stricte mentionne nettement que l\u2019acc\u00e8s aux ministres du culte s\u2019effectue sur demande du patient<\/strong> \u2026 et de lui seul. Diff\u00e9rents textes, reproduits dans le Dossier documentaire \u00e9labor\u00e9 pour ce colloque, traduisent cette organisation et en fixe les limites : voir, \u00e0 cet \u00e9gard, la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 dans les \u00e9tablissements hospitaliers, la circulaire du 20 d\u00e9cembre 2006 relative aux aum\u00f4neries dans ces \u00e9tablissements et, in fine, la circulaire du 5 septembre 2011 relative \u00e0 la Charte des aum\u00f4neries.<\/p>\n\n\n\n

Ce dernier texte, t\u00e9moignant de plus de \u00ab souplesse \u00bb ouvre la voie \u00e0 un risque de d\u00e9rives.<\/p>\n\n\n\n

Une premi\u00e8re d\u00e9rive concerne l\u2019auteur de la demande d\u2019assistance d\u2019un ministre du culte et l\u2019\u00e9tendue de la mission de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

Le texte affirme : \u00ab \u00c0 la diff\u00e9rence de la mission de soin ou d\u2019h\u00e9bergement qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout patient ou r\u00e9sidant, l\u2019action de l\u2019aum\u00f4nier est \u00ab conditionnelle \u00bb dans la mesure o\u00f9 les aum\u00f4niers \u00ab ont la charge d\u2019assurer, dans ces \u00e9tablissements, le service du culte auquel ils appartiennent et d\u2019assister les patients qui en font la demande par eux- m\u00eames ou par l\u2019interm\u00e9diaire de leur famille<\/strong>, ou ceux qui, lors de leur admission, ont souhait\u00e9 d\u00e9clarer appartenir \u00e0 tel ou tel culte<\/strong> ([1]<\/strong><\/a>). Les demandes d\u2019accompagnement ou de soutien des personnes hospitalis\u00e9es, de leur famille et de leurs proches<\/strong> doivent \u00eatre prises en compte dans le respect de leur communaut\u00e9 d\u2019appartenance. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Alors que l\u2019article R. 1112-46 mentionne la seule demande du patient, la circulaire offre la facult\u00e9 aux membres de la famille de se substituer \u00e0 celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

4.- En outre, il est proc\u00e9d\u00e9 au rappel des termes de la circulaire du 20 d\u00e9cembre 2006 faisant \u00e9tat lors de la proc\u00e9dure d\u2019admission du signalement par le patient de son appartenance \u00e0 tel ou tel culte. Une telle disposition parait fort discutable au regard des dispositions sur le recueil d\u2019informations aff\u00e9rentes \u00e0 la vie priv\u00e9e et le \u00ab fichage \u00bb des convictions religieuses pr\u00e9sente quelque danger \u2026 Certaines p\u00e9riodes sinistres de l\u2019histoire de France t\u00e9moignent de ce danger.<\/p>\n\n\n\n

5.- Enfin, la Charte \u00e9tend la mission des aum\u00f4niers \u00e0 l\u2019accompagnement et au soutien des familles et des proches. Il s\u2019agit-l\u00e0 d\u2019une extension peu conforme \u00e0 l\u2019esprit de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 : les aum\u00f4neries ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es pour r\u00e9pondre aux besoins des seules personnes en milieu clos, l\u2019article 2 de la Loi mentionnant les prisons, les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et les hospices.<\/p>\n\n\n\n

La Charte stipule : \u00ab l\u2019aum\u00f4nier apporte son concours \u00e0 l\u2019\u00e9quipe soignante ; son action ne se fait pas au seul b\u00e9n\u00e9fice du patient<\/strong> qui l\u2019a demand\u00e9 : sa pr\u00e9sence, par la dimension \u00e9thique qu\u2019il porte<\/strong>, est enrichissante pour tous. L\u2019aum\u00f4nier, \u00e9claire le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale et soignante sur les implications que peuvent avoir certaines de leurs d\u00e9cisions au regard des convictions et pratiques religieuses des patients. Sa d\u00e9marche doit \u00eatre coh\u00e9rente avec la d\u00e9marche de soins. L\u2019aum\u00f4nier en raison m\u00eame de sa sp\u00e9cificit\u00e9, joue pleinement son r\u00f4le d\u2019agent public, \u00e0 titre permanent ou occasionnel, en contribuant \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du service rendu aux usagers des \u00e9tablissements publics qui les accueillent, notamment en \u0153uvrant \u00e0 la m\u00e9diation n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne compr\u00e9hension de l\u2019organisation du service public par les usagers. Il peut par ailleurs \u00eatre sollicit\u00e9 pour des actions de formation interne \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, en vue de diffuser la connaissance des traditions religieuses<\/strong>. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le champ d\u2019intervention de l\u2019aum\u00f4nier, outre l\u2019assistance apport\u00e9e au patient, s\u2019ins\u00e8re dans la d\u00e9marche globale de prise en charge du patient. Une telle approche, aussi int\u00e9ressante soit-elle, s\u2019\u00e9loigne quelque peu de la conception stricte de la la\u00efcit\u00e9 dans le service public. On peut certes concevoir que le patient soit \u00e9galement en besoin de spiritualit\u00e9. Mais, dans une p\u00e9riode de profonde s\u00e9cularisation marqu\u00e9e par une forte diminution des pratiques religieuses, il est \u00e9tonnant que, par les termes de cette Charte, les religions reconnues s\u2019arrogent une forme d\u2019exclusivit\u00e9, voire de monopole dans la r\u00e9ponse \u00e0 ce besoin de spiritualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Or, dans le corpus juridique, r\u00e8gne la plus grande vacuit\u00e9 en l\u2019absence de reconnaissance d\u2019autres formes de spiritualit\u00e9 en dehors des expressions religieuses !<\/p>\n\n\n\n

6.- De m\u00eame, il n\u2019est pas incongru que des repr\u00e9sentants des cultes puissent participer \u00e0 la d\u00e9marche \u00e9thique pr\u00e9conis\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements depuis la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 : suivant les termes du 5e<\/sup> alin\u00e9a de l\u2019article L. 6111-1 : \u00ab <\/em>Ils [ les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics, priv\u00e9s d’int\u00e9r\u00eat collectif et priv\u00e9s ] m\u00e8nent, en leur sein, une r\u00e9flexion sur l’\u00e9thique li\u00e9e \u00e0 l’accueil et la prise en charge m\u00e9dicale. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour autant cette d\u00e9marche \u00e9thique n\u2019impose-t-elle pas une ouverture au-del\u00e0 des convictions religieuses de certains ? L\u2019\u00e9thique devrait ainsi \u00eatre pluridisciplinaire et permettre l\u2019expression de diff\u00e9rents courants philosophiques. En r\u00e9sum\u00e9, les religions reconnues dans cette Charte des Aum\u00f4neries n\u2019ont pas le monopole de l\u2019Humanisme ou plus simplement de la bienveillance et de la bientraitance sous les ausp\u00eeces de la D\u00e9mocratie sanitaire !<\/p>\n\n\n\n

Convictions philosophiques et religieuses des fonctionnaires : la pr\u00e9servation de certains privil\u00e8ges<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Nul n\u2019est besoin ici de d\u00e9finir ici ce qu\u2019est un privil\u00e8ge, sinon la reconnaissance d\u2019un droit particulier \u00e0 une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de sujets de droit. En l\u2019occurrence, alors que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des fonctionnaires parait \u00eatre l\u2019un des fondements essentiels du droit de la fonction publique, l\u2019on peut relever deux situations attentatoires \u00e0 ce principe, s\u2019agissant, d\u2019une part, de la dur\u00e9e annuelle du travail dans certaines collectivit\u00e9s territoriales et, d\u2019autre part, du r\u00e9gime particulier de certaines autorisations d\u2019absence pour motifs religieux.<\/p>\n\n\n\n

De la \u00ab souplesse \u00bb de la dur\u00e9e annuelle du travail fix\u00e9e \u00e0 1 607 heures : le privil\u00e8ge concordataire d\u2019Alsace et Moselle<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

La publication par l\u2019ordonnance du 24 novembre 2021 de la partie L\u00e9gislative du nouveau Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique a permis de mettre en exergue dans un document de r\u00e9f\u00e9rence unique les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux des r\u00e9gimes juridiques applicables aux agents publics de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics hospitaliers et m\u00e9dico-sociaux. Elle a \u00e9galement permis de d\u00e9tecter quelques diff\u00e9rences entre ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de fonctionnaires. Pour le sujet qui nous occupe aujourd\u2019hui, j\u2019ai relev\u00e9 le r\u00e9gime particulier de la dur\u00e9e annuelle du travail int\u00e9ressant les agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions en Alsace et Moselle.<\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l\u2019article L. 621-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique : \u00ab Dans les d\u00e9partements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours ch\u00f4m\u00e9s et f\u00e9ri\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficient les agents publics sont ceux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 3134-13 du Code du travail. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\n

Code du travail<\/em><\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Article L. 3134-13<\/em><\/strong><\/a><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les jours f\u00e9ri\u00e9s ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont des jours ch\u00f4m\u00e9s :<\/em><\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Le 1er Janvier ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une \u00e9glise mixte ;<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 Le lundi de P\u00e2ques ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 Le 1er Mai ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

5\u00b0 Le 8 Mai ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

6\u00b0 L’Ascension ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

7\u00b0 Le lundi de Pentec\u00f4te ;<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

8\u00b0 Le 14 Juillet ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

9\u00b0 L’Assomption ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

10\u00b0 La Toussaint ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

11\u00b0 Le 11 Novembre ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

12\u00b0 Le premier et le second jour de No\u00ebl.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret peut compl\u00e9ter la liste de ces jours f\u00e9ri\u00e9s compte tenu des situations locales et confessionnelles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cet article est ins\u00e9r\u00e9 dans un chapitre du Code relatifs aux dispositions particuli\u00e8res applicables en Alsace Moselle : en mati\u00e8re de cong\u00e9s et des jours f\u00e9ri\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Partie l\u00e9gislative (Articles L1 \u00e0 L8331-1)<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Troisi\u00e8me partie : Dur\u00e9e du travail, salaire, int\u00e9ressement, participation et \u00e9pargne salariale (Articles L3111-1 \u00e0 L3431-1)<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Livre Ier : Dur\u00e9e du travail, repos et cong\u00e9s (Articles L3111-1 \u00e0 L3172-2)<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Titre III : Repos et jours f\u00e9ri\u00e9s (Articles L3131-1 \u00e0 L3134-16)<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Chapitre IV : Dispositions particuli\u00e8res aux d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles L3134-1 \u00e0 L3134-16)<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, les agents publics de ce territoire b\u00e9n\u00e9ficient de deux ou  trois jours f\u00e9ri\u00e9s compl\u00e9mentaires : le Vendredi Saint (dans les seules communes o\u00f9 existe un temple protestant ou une \u00e9glise mixte), le lundi de Pentec\u00f4te et le second jour de No\u00ebl.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la suppression du Lundi de Pentec\u00f4te au titre du Cong\u00e9 de solidarit\u00e9 parait ne pas s\u2019appliquer au-del\u00e0 de la Ligne Bleue des Vosges et les agents publics de ces territoires recouvr\u00e9s en 1918 et 1944-1945 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une minoration de leur dur\u00e9e annuelle de travail de 14 \u00e0 21 heures.<\/p>\n\n\n\n

Tel est le r\u00e9sultat du maintien du r\u00e9gime concordataire en Alsace et Moselle annex\u00e9es par l\u2019Empire Allemand de 1871 \u00e0 1918, p\u00e9riode au cours de laquelle fut adopt\u00e9e, en France m\u00e9tropolitaine, la loi du 9 d\u00e9cembre 1905.<\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est pas le lieu ici d\u2019analyser finement la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 2011 l\u00e9gitimant le maintien de ce r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 \u2026 le r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine en 1919 puis en 1945 fit l\u2019objet de compromis politiques source d\u2019une certaine incoh\u00e9rence juridique.<\/p>\n\n\n\n

Cette \u00ab exception \u00bb alsacienne-mosellane est devenue quelque peu paradoxale depuis la toute r\u00e9cente jurisprudence constitutionnelle du 29 juillet 2022, Commune de Bonneuil sur Marne et autres (QPC n\u00b0 1006-2022) imposant aux collectivit\u00e9s locales de s\u2019aligner sur la dur\u00e9e annuelle du travail uniforme pour l\u2019ensemble des fonctionnaires, impos\u00e9 par l\u2019article 47 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019. Voici les principaux consid\u00e9rants de cette d\u00e9cision :<\/p>\n\n\n\n

9. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le l\u00e9gislateur a entendu contribuer \u00e0 l\u2019harmonisation de la dur\u00e9e du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu\u2019avec la fonction publique de l\u2019\u00c9tat afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les agents et faciliter leur mobilit\u00e9. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/em><\/p>\n\n\n\n

10. En second lieu, d\u2019une part, les dispositions contest\u00e9es se bornent, en mati\u00e8re d\u2019emploi, d\u2019organisation du travail et de gestion de leurs personnels, \u00e0 encadrer la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s territoriales pour fixer les r\u00e8gles relatives au temps de travail de leurs agents. D\u2019autre part, les collectivit\u00e9s territoriales qui avaient maintenu des r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires demeurent libres, comme les autres collectivit\u00e9s, de d\u00e9finir des r\u00e9gimes de travail sp\u00e9cifiques pour tenir compte des suj\u00e9tions li\u00e9es \u00e0 la nature des missions de leurs agents.<\/em><\/p>\n\n\n\n

11. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ce souci tout \u00e0 fait l\u00e9gitime d\u2019 \u00ab harmonisation de la dur\u00e9e du temps de travail au sein de la fonction publique (\u2026) afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les agents \u00bb<\/em> ne s\u2019\u00e9tend donc pas jusqu\u2019aux rives du Rhin.<\/p>\n\n\n\n

Les autorisations tr\u00e8s sp\u00e9ciales d\u2019absence pour motif religieux :<\/em>
Un \u00e9piph\u00e9nom\u00e8ne atypique<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Les ASA pour motif religieux constituent un \u00e9piph\u00e9nom\u00e8ne, original et rare. Dans ma carri\u00e8re de gestionnaire des ressources humaines (pour employer le langage \u00ab manag\u00e9rial \u00bb de l\u2019h\u00f4pital-entreprise \u2026 mais, pour moi, l\u2019Homme est plus qu\u2019une ressource !), je n\u2019ai jamais eu \u00e0 traiter de telles demandes d\u2019ASA !<\/p>\n\n\n\n

Une ASA atypique sans doute. Le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, r\u00e9sultant d\u2019une codification \u00e0 droit constant (et donc sans innovation des r\u00e9gimes juridiques ant\u00e9rieurs), \u00e9voque les autorisations d\u2019absence dans ses articles L. 622-1 et suivants. Ces autorisations permettent d\u2019octroyer des jours d\u2019absence aux agents publics \u00ab qui n\u2019entrent pas en compte dans le calcul des cong\u00e9s annuels \u00bb. Elles sont accord\u00e9es pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la parentalit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019occasion de certains \u00e9v\u00e8nements familiaux (tels le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant) ou pour des activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat social : activit\u00e9s au sein d\u2019un organisme de s\u00e9curit\u00e9 civile, administration d\u2019une mutuelle, exercice d\u2019un mandat \u00e9lectif ou syndical, etc.<\/p>\n\n\n\n

Par contre, le Code ne mentionne nulle part d\u2019ASA pour motif religieux. Celles-ci sont traditionnellement r\u00e9gies par le ministre charg\u00e9 de la fonction publique, par voie de simple circulaire, actuellement la<\/p>\n\n\n\n

Circulaire du 10 f\u00e9vrier 2012 relative aux autorisations d\u2019absence pouvant \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion des principales f\u00eates religieuses des diff\u00e9rentes confessions.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence de base l\u00e9gale, l\u2019on peut exprimer quelques doutes sur la valeur intrins\u00e8que d\u2019une simple circulaire venant en contradiction avec le principe de la\u00efcit\u00e9 et la loi du 9 d\u00e9cembre 1905.<\/p>\n\n\n\n

Cette circulaire offre donc la possibilit\u00e9 d\u2019accorder des autorisations d\u2019absence, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service<\/strong>, aux personnes se d\u00e9clarant adepte de diff\u00e9rentes religions : chr\u00e9tiennes (arm\u00e9nienne, orthodoxe), mais aussi juive, musulmane, bouddhiste \u2026 ladite liste n\u2019\u00e9tant pas limitative.<\/p>\n\n\n\n

Et, dans ce domaine, le Conseil d\u2019Etat s\u2019est montr\u00e9 particuli\u00e8rement bienveillant :<\/p>\n\n\n\n

CE, 12 f\u00e9vrier 1997, n\u00b0 125 893, Melle Henry<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cet agent, h\u00f4tesse d\u2019accueil d\u2019un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re culturel, avait sollicit\u00e9 une autorisation pour c\u00e9l\u00e9brer trois f\u00eates catholiques : le vendredi saint, la f\u00eate Dieu et la f\u00eate de la m\u00e9daille miraculeuse, ce qui lui fut refus\u00e9 par son chef de service.<\/p>\n\n\n\n

En refusant par principe toute autorisation d’absence pour participer \u00e0 une f\u00eate religieuse autre que l’une des f\u00eates religieuses l\u00e9gales en France, alors qu’il lui appartenait d’appr\u00e9cier si l’octroi d’une autorisation d’absence \u00e9tait ou non compatible avec les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement normal du service, un chef de service, qui est comp\u00e9tent pour d\u00e9finir les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re aux agents non titulaires, commet une erreur de droit.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Ne constitue pas un motif l\u00e9gal de refus la seule circonstance que la f\u00eate religieuse pour laquelle l’autorisation d’absence est sollicit\u00e9e ne figure pas parmi les f\u00eates l\u00e9gales list\u00e9es chaque ann\u00e9e ou depuis 2012 de fa\u00e7on p\u00e9renne, par l’administration :<\/p>\n\n\n\n

Conseil d\u2019Etat, 26 octobre 2012, n\u00b0 346 648, M. Lliboutry<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A propos d\u2019une circulaire du ministre charg\u00e9 des finances publiques, du 10 d\u00e9cembre 2010, la haute juridiction a indiqu\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les autorisations d’absence :<\/em>

7. Consid\u00e9rant, en premier lieu, que M. B…ne saurait utilement soutenir que la deuxi\u00e8me partie de la circulaire attaqu\u00e9e, consacr\u00e9e aux autorisations d’absence, n’a pas pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re ; que d’ailleurs, si cette deuxi\u00e8me partie ne mentionne pas les absences en vue du suivi d’une formation professionnelle ou de l’exercice d’une activit\u00e9 syndicale ou mutualiste, elle n’a aucunement exclu l’octroi d’autorisations d’absence pour des motifs de cette nature ;

8. Consid\u00e9rant, en second lieu, qu’en indiquant au paragraphe II du chapitre 6 de sa deuxi\u00e8me partie, consacr\u00e9 aux autorisations d’absence pour motifs religieux, que les agents d\u00e9sirant participer \u00e0 des f\u00eates ou c\u00e9r\u00e9monies religieuses non inscrites au calendrier annuel des f\u00eates l\u00e9gales pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d’autorisations d’absence \u00a0\u00bb sur pr\u00e9sentation d’une justification \u00ab\u00a0, la circulaire attaqu\u00e9e s’est born\u00e9e \u00e0 rappeler l’obligation pour tout agent d’indiquer pr\u00e9alablement au chef de service le motif de l’absence pour laquelle ces autorisations sont sollicit\u00e9es ; que ce rappel n’a pas pour objet et ne saurait d’ailleurs avoir l\u00e9galement pour effet de permettre que ce document soit vers\u00e9 au dossier de l’agent concern\u00e9 ;

9. Consid\u00e9rant que la circulaire attaqu\u00e9e pr\u00e9cise que ces autorisations \u00a0\u00bb concernent les seules religions pour lesquelles la fonction publique assure une publication annuelle \u00a0\u00bb ; qu’il appartient toutefois au chef de service d’appr\u00e9cier au cas par cas si l’octroi d’une autorisation d’absence sollicit\u00e9e par un agent pour participer \u00e0 une f\u00eate autre que l’une des f\u00eates religieuses l\u00e9gales est compatible avec les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement normal du service ; qu’en interdisant, en dehors des f\u00eates l\u00e9gales, l’octroi d’autorisation pour des f\u00eates religieuses autres que celles dont la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique publie annuellement la liste, au demeurant indicative, le ministre a entach\u00e9 la circulaire d’exc\u00e8s de pouvoir ; que, par suite, M. B…est fond\u00e9 \u00e0 demander l’annulation de la circulaire attaqu\u00e9e dans cette mesure ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour la Cour administrative d\u2019appel de Paris, 22 mars 2001, n\u00b0 99PA02621, une autorisation d\u2019absence pour motif religieux peut \u00eatre \u00e9tendue aux adeptes du mouvement ra\u00eblien \u2026 bien qu\u2019il s\u2019agisse plus d\u2019une secte que d\u2019un mouvement religieux !<\/p>\n\n\n\n

Par contre, le \u00ab lib\u00e9ralisme du juge administratif \u00bb se r\u00e9v\u00e8le beaucoup plus frileux \u00e0 l\u2019encontre de la Libre Pens\u00e9e, comme en t\u00e9moigne l\u2019arr\u00eat du 3 juin 1988 reconnaissant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un refus d\u2019autorisation oppos\u00e9 \u00e0 une fonctionnaire souhaitant comm\u00e9morer la mort de Giordano Bruno le 17 f\u00e9vrier 1600.<\/p>\n\n\n\n

Conseil d\u2019Etat, 3 juin 1988, n\u00b0 67791<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant qu’aucune des dispositions r\u00e9gissant le personnel de la Banque de France ni aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ne donnaient \u00e0 Mme X…, secr\u00e9taire comptable de 3\u00e8me classe \u00e0 la direction de la balance des paiements de la Banque de France, un droit \u00e0 l’octroi d’une autorisation d’absence qui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par elle pour la c\u00e9l\u00e9bration de la mort \u00e0 Rome le 17 f\u00e9vrier 1600 de Giordano Bruno ; que, d\u00e8s lors, les moyens tir\u00e9s de ce que d’une part, par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles concernant les cong\u00e9s \u00e0 la Banque, les agents qui en font la demande pour participer aux c\u00e9r\u00e9monies c\u00e9l\u00e9br\u00e9es \u00e0 l’occasion des f\u00eates isra\u00e9lites, musulmanes et arm\u00e9niennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et d’autre part l’article 2 de la Constitution, le principe d’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi ou la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme seraient viol\u00e9s sont inop\u00e9rants ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il apparait donc une singuli\u00e8re disproportion entre le respect assum\u00e9 des convictions religieuses \u2026 voire sectaires !) sur une base juridique pr\u00e9caire relevant plus de la coutume que de la l\u00e9galit\u00e9 et celui des convictions philosophiques. Ne faudrait-il pas alors engager un mouvement collectif pour inciter \u00e0 reconnaitre les valeurs r\u00e9publicaines en demandant des autorisations d\u2019absence qui pour comm\u00e9morer le 9 d\u00e9cembre 1905, qui pour c\u00e9l\u00e9brer la proclamation de la R\u00e9publique le 4 ou le 21 septembre, qui pour honorer la D\u00e9claration Universelle des droits de l\u2019homme, et pourquoi pas se rem\u00e9morer la Nuit du 4 ao\u00fbt \u2026 et l\u2019abolition des privil\u00e8ges ?<\/p>\n\n\n\n

Post-Scriptum<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au cours de son intervention lors du colloque du 24 septembre 2022, le Dr Patrick Peloux a appel\u00e9 l\u2019attention sur le risque d\u2019 \u00ab entrisme \u00bb par le biais associatif. J\u2019ajoute donc en annexe une note technique sur les Associations de b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 l\u2019h\u00f4pital dont l\u2019activit\u00e9 doit \u00eatre autoris\u00e9e par la Direction de l\u2019\u00e9tablissement. La conclusion d\u2019une convention de partenariat permet de circonscrire cette activit\u00e9 et les pouvoirs de police administrative du Directeur permet de mettre fin aux \u00e9ventuelles d\u00e9rives. Ainsi, une association qui ferait preuve de pros\u00e9lytisme ou porterait atteinte au principe de neutralit\u00e9 pourrait, devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e persona non grata.<\/em>
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Associations de B\u00e9n\u00e9voles \u00e0 l\u2019h\u00f4pital<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n

Sources <\/u><\/strong> :<\/p>\nLoi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients.
Code de la sant\u00e9 publique, art. L. 1110-11 et L. 1112-5, art. R.1110-1 et annexe 11-1,art. R 1112-10 et suivants.
Charte du Patient hospitalis\u00e9, \u00a7 1.6.
Circulaire n\u00b0 DHOS\/SDE\/E1\/2004\/471 du 4 octobre 2004
<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9<\/strong> a apport\u00e9 un certain  nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux applicables \u00e0 la vie associative au sein des \u00e9tablissements hospitaliers. A la suite de la publication de la circulaire minist\u00e9rielle du 4 octobre 2004, il y a lieu de compl\u00e9ter le dispositif existant.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente note a pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019application de ces dispositions concernant les Associations de B\u00e9n\u00e9voles<\/strong>. Elle se substitue \u00e0 la note de service n\u00b051\/2002 du 26 septembre 2002.<\/p>\n\n\n\n

Le code de la sant\u00e9 publique<\/strong> comprend d\u00e9sormais deux s\u00e9ries de dispositions concernant les Associations de B\u00e9n\u00e9voles :<\/p>\n\n\n\n

– L’article L. 1110-11, d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux associations se consacrant aux soins palliatifs<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

– L\u2019article L. 1112-5, \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, consacr\u00e9 aux associations de b\u00e9n\u00e9voles<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 1.- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux associations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1.- R\u00e9gime juridique<\/p>\n\n\n\n

11.1.- Associations d\u00e9clar\u00e9es<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Code de la Sant\u00e9 publique n’apporte aucune pr\u00e9cision sur le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 ces associations. Donc, doit s\u2019appliquer le r\u00e9gime de droit commun d\u00e9fini par la loi du 1er<\/sup> juillet 1901, modifi\u00e9e, relative au contrat d\u2019association. <\/p>\n\n\n\n

Les associations d\u00e9sirant d\u00e9velopper une activit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier devront donc avoir satisfait aux obligations de d\u00e9claration \u00e0 la Pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture et de publication au Journal officiel.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

11.2.- Conventions de partenariat<\/em><\/p>\n\n\n\n

Alors que l’article 46 du d\u00e9cret n\u00b0 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux r\u00e8gles de fonctionnement des Centres Hospitaliers et des h\u00f4pitaux locaux, pr\u00e9voyait une proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment par le Directeur de l’Etablissement pour autoriser l’intervention des associations de b\u00e9n\u00e9voles (dans le cadre des pouvoirs de police du Directeur), le Code de la sant\u00e9 publique mentionne d\u00e9sormais la conclusion d’une convention entre l’\u00e9tablissement et l’association. Les dispositions des articles R.1112-10 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique, qui se sont substitu\u00e9es \u00e0 celles du d\u00e9cret du 14 janvier 1974, ne comportent aucune indication particuli\u00e8re sur l’agr\u00e9ment des associations.<\/p>\n\n\n\n

Un mod\u00e8le de convention a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en annexe 11-1 du Code de la sant\u00e9 publique (partie r\u00e9glementaire) pour les associations intervenant dans le champ des soins palliatifs. Pour les associations \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9raliste, un mod\u00e8le de convention a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la circulaire minist\u00e9rielle du 4 octobre 2004.<\/p>\n\n\n\n

La conclusion de la convention permet aux membres de l’association d’intervenir dans l’\u00e9tablissement en vue d\u2019effectuer leurs activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res ou de proc\u00e9der \u00e0 l’accompagnement de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de soins palliatifs.<\/p>\n\n\n\n

11.3.- Autorisations ponctuelles<\/em><\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des associations n\u2019ayant pas conclu de convention de partenariat, leur activit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier demeure r\u00e9gi par le principe de l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019activit\u00e9 attribu\u00e9e apr\u00e8s demande formul\u00e9e aupr\u00e8s du Directeur du Centre hospitalier.<\/p>\n\n\n\n

11.4.- Sanctions <\/em><\/p>\n\n\n\n

Deux cas sont pr\u00e9vus :  l’absence de convention et  les manquements aux obligations d\u00e9coulant de la convention.<\/p>\n\n\n\n

La sanction consiste en une interdiction de l’acc\u00e8s de l’\u00e9tablissement aux membres de l’association, prononc\u00e9e par le Directeur ou, dans des cas sp\u00e9cifiques, par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans la r\u00e9gion (cf. infra<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

1.2.- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l’ensemble des Associations<\/p>\n\n\n\n

12.1.- Information g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019organisation de l\u2019association<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les associations habilit\u00e9es \u00e0 intervenir au sein de l’\u00e9tablissement sont tenues de communiquer \u00e0 la direction du Centre hospitalier :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0) leurs statuts et les modifications apport\u00e9es \u00e0 ces statuts,<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0) la liste nominative de leur organe dirigeant (bureau et\/ou Conseil d’administration) et les modifications apport\u00e9es \u00e0 ladite liste,<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0) la liste nominative des b\u00e9n\u00e9voles intervenant au sein de l’\u00e9tablissement au titre de l’association, ainsi que les mises \u00e0 jour de ladite liste,<\/p>\n\n\n\n

4\u00b0) si l’association b\u00e9n\u00e9ficie d’une subvention attribu\u00e9e par le Conseil d\u2019administration du Centre hospitalier : le budget pr\u00e9visionnel et  les comptes annuels.<\/p>\n\n\n\n

12.2.- Informations sur les activit\u00e9s de l\u2019association<\/em><\/p>\n\n\n\n

L’organisation de manifestations particuli\u00e8res par les associations habilit\u00e9es au sein du Centre hospitalier ou l’une de ses composantes de m\u00eame que l’intervention exceptionnelle de personnes ou d’organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 l’initiative d’une association habilit\u00e9e doit faire l’objet d’une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la direction en vue d’appr\u00e9cier l’opportunit\u00e9, les effets desdites manifestations au regard des r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au fonctionnement r\u00e9guliers des services.<\/p>\n\n\n\n

Les associations communiquent \u00e0 la direction du Centre hospitalier un rapport annuel rendant compte de leur activit\u00e9 au sein de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

12.3.- Mise \u00e0 disposition de locaux<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00eats de locaux aux associations par le Centre hospitalier ont un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9visable en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s d’organisation et de fonctionnement des services hospitaliers.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 2.- Dispositions particuli\u00e8res applicables aux Associations de b\u00e9n\u00e9voles dans le champ des soins palliatifs<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1.- Modalit\u00e9s de l’accompagnement<\/p>\n\n\n\n

21.1.- Objet de l\u2019accompagnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

L’objectif des associations est d’organiser l’accompagnement par des b\u00e9n\u00e9voles de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de soins palliatifs.<\/p>\n\n\n\n

Cet accompagnement doit permettre de conforter l’environnement psychologique et social de la personne malade ainsi que celui de son entourage.<\/p>\n\n\n\n

Les b\u00e9n\u00e9voles intervenant doivent  \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s (par l\u2019association et sous sa responsabilit\u00e9) et b\u00e9n\u00e9ficier d’une formation adapt\u00e9e (assur\u00e9e par l\u2019Association).<\/p>\n\n\n\n

21.2.- Conditions de l\u2019accompagnement<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les interventions de b\u00e9n\u00e9voles en soins palliatifs sont \u00ab encadr\u00e9es \u00bb et conditionn\u00e9es par :<\/p>\n\n\n\n

– le recueil de l’accord de la personne malade ou de ses proches ;<\/p>\n\n\n\n

– la prohibition d’interf\u00e9rence avec la pratique des soins m\u00e9dicaux ou param\u00e9dicaux.<\/p>\n\n\n\n

En outre, l’association doit disposer d\u2019une charte d\u00e9finissant les principes r\u00e9gissant son action, et notamment le respect :<\/p>\n\n\n\n

– des opinions philosophiques et des convictions religieuses de la personne accompagn\u00e9e,<\/p>\n\n\n\n

– de la dignit\u00e9 et de l’intimit\u00e9 de la personne accompagn\u00e9e,<\/p>\n\n\n\n

– de la discr\u00e9tion, de la confidentialit\u00e9,<\/p>\n\n\n\n

et, bien s\u00fbr, l\u2019absence d’interf\u00e9rence dans les soins prodigu\u00e9s et la prise en charge th\u00e9rapeutique effectu\u00e9e par les \u00e9quipes m\u00e9dicales et soignantes.<\/p>\n\n\n\n

21.3.- Sanctions<\/em><\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des associations intervenant dans le champ des soins palliatifs, l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement hospitalier est prononc\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

– par le Directeur du Centre hospitalier ;<\/p>\n\n\n\n

– \u00e0 d\u00e9faut, dans le cadre d\u2019un pouvoir de substitution, par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans la r\u00e9gion, apr\u00e8s avis du Directeur R\u00e9gional des Affaires Sanitaires et Sociales.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit donc d\u2019une sanction administrative, relevant des pouvoirs de police administrative du Directeur.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 3.-<\/strong> Dispositions particuli\u00e8res applicables aux autres Associations de B\u00e9n\u00e9voles<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1.- Modalit\u00e9s d’intervention des associations :<\/p>\n\n\n\n

31.1.- Objectifs :<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019activit\u00e9 des associations de b\u00e9n\u00e9voles a pour objet :<\/p>\n\n\n\n

– d\u2019apporter un soutien \u00e0 toutes personnes accueillies dans l’\u00e9tablissement (association de visiteurs) ;<\/p>\n\n\n\n

– de d\u00e9velopper des activit\u00e9s (culture, biblioth\u00e8que, soutien scolaire).<\/p>\n\n\n\n

31.2.- Conditions<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les activit\u00e9s apportant un soutien au patient doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 sa demande ou avec son accord.<\/p>\n\n\n\n

Les b\u00e9n\u00e9voles doivent veiller au respect des r\u00e8gles de fonctionnement de l’\u00e9tablissement et des activit\u00e9s m\u00e9dicales et param\u00e9dicales.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de ne pas provoquer d’interf\u00e9rence avec les activit\u00e9s sp\u00e9cifiques d’accompagnement des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de soins palliatifs, relevant de la comp\u00e9tence des associations sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet (cf. \u00a7 2), ni dans les soins prodigu\u00e9s et les prises en charge th\u00e9rapeutique effectu\u00e9es par les \u00e9quipes m\u00e9dicales et soignantes.<\/p>\n\n\n\n

31.2. \u2013 Sanctions <\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019inobservation des prescriptions susmentionn\u00e9es, la d\u00e9cision d\u2019interdiction d\u2019acc\u00e8s est prise par le Directeur du Centre hospitalier.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/strong><\/em><\/a> Circulaire susmentionn\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2006.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avec l’accord du CLR Pyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre du colloque du 24 septembre 2022, \u00ab\u00a0L’h\u00f4pital et les enjeux de la la\u00efcit\u00e9\u00a0\u00bb, nous reproduisons ci-dessous une des deux contributions int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la 7\u00e8me chronique la\u00efque (d\u00e9cembre 2022). Contribution pr\u00e9sent\u00e9e par Philippe JEANDirecteur d\u2019h\u00f4pital honoraire La question de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital parait d\u00e9sormais bien d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 … <\/p>\n

Read More \u00ab\u00a0La\u00efcit\u00e9, Droit des patients & de la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[36],"tags":[],"class_list":["post-767","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-chronique-jda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/767","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=767"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/767\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":769,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/767\/revisions\/769"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=767"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=767"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=767"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}