{"id":763,"date":"2022-12-07T19:37:44","date_gmt":"2022-12-07T18:37:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.laicites.fr\/?p=763"},"modified":"2022-12-07T19:37:45","modified_gmt":"2022-12-07T18:37:45","slug":"la-question-de-la-laicite-dans-les-instituts-de-formation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/2022\/12\/07\/la-question-de-la-laicite-dans-les-instituts-de-formation\/","title":{"rendered":"La question de la la\u00efcit\u00e9 dans les Instituts de formation"},"content":{"rendered":"\n

Avec l’accord du CLR Pyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre du colloque du 24 septembre 2022, \u00ab\u00a0L’h\u00f4pital et les enjeux de la la\u00efcit\u00e9\u00a0\u00bb, nous reproduisons ci-dessous une des deux contributions int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la 7\u00e8me chronique la\u00efque (d\u00e9cembre 2022).<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n

\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n

Contribution pr\u00e9sent\u00e9e par Tess COPIN<\/strong>
Cadre de sant\u00e9 formateur<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les Instituts de formation constituent, au sein du Paysage Hospitalier fran\u00e7ais, un microcosme particulier : souvent int\u00e9gr\u00e9s dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, anim\u00e9s dans ce cas par des personnels soumis au Statut de la fonction publique hospitali\u00e8re, ils ne peuvent \u00eatre \u00e9trangers aux questions fondamentales qui affectent le syst\u00e8me hospitalier, en l\u2019occurrence la question de la la\u00efcit\u00e9. Toutefois, cette question doit ici \u00eatre abord\u00e9e sous l\u2019angle sp\u00e9cifique de l\u2019une des missions essentielles du service public hospitalier qu\u2019ils assument : la formation initiale des \u00e9tudiants (et le cas \u00e9ch\u00e9ant permanente des personnels param\u00e9dicaux<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

A ce titre, les usagers du service public sont ici des \u00e9tudiants en formation. En quels termes la question de la la\u00efcit\u00e9 impacte-t-elle  le statut juridique de l\u2019\u00e9tudiant en formation ? Quelle est la place de la question de la la\u00efcit\u00e9 dans la formation initiale (et permanente) des professionnels de sant\u00e9 param\u00e9dicaux ? Telles sont les deux interrogations principales auxquelles je vais tenter de r\u00e9pondre aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n

En quels termes la question de la la\u00efcit\u00e9 impacte t -elle<\/em><\/strong> le statut juridique de l\u2019\u00e9tudiant en formation\u00a0?<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

S\u2019agissant des formateurs appartenant \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, comme contractuels ou comme titulaires, la r\u00e9ponse se trouve dans le principe statutaire de tout fonctionnaire ou agent public, le formateur est tenu \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9serve et soumis au principe de la\u00efcit\u00e9. Il en b\u00e9n\u00e9ficie aussi, puisqu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie du principe de non-discrimination en fonction de ses convictions personnelles, religieuses et philosophiques, politiques et syndicales.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de l\u2019usager qu\u2019est l\u2019\u00e9tudiant en sant\u00e9 en formation, la situation se r\u00e9v\u00e8le plus complexe et certaines jurisprudences r\u00e9v\u00e8lent la double approche dans l\u2019analyse du probl\u00e8me suivant le lieu d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9, au sein de l\u2019institut ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, au cours de stages ou d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 sa formation.<\/p>\n\n\n\n

A partir d\u2019un cas d\u2019esp\u00e8re issu d\u2019un arr\u00eat de de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 6 d\u00e9cembre 2016 (n\u00b0 15PA03527 et n\u00b0 15PA03528), nous r\u00e9pondrons \u00e0 la question du statut juridique de l\u2019\u00e9tudiant en formation initiale.<\/p>\n\n\n\n

L<\/em><\/strong>a la\u00efcit\u00e9 en formation initiale :  une libert\u00e9 \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La cour administrative d\u2019appel de Paris du 6 d\u00e9cembre 2016, a statu\u00e9 sur une requ\u00eate d\u2019une directrice d\u2019Institut aux m\u00e9tiers de la sant\u00e9 relative \u00e0 un comportement jug\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e8re portant atteinte au principe de la\u00efcit\u00e9 d\u2019un groupe d\u2019\u00e9tudiantes en Soins Infirmiers.<\/p>\n\n\n\n

La directrice de l’Institut de formation en soins infirmiers de l’h\u00f4pital Saint-Antoine (\u00e0 Paris) avait inflig\u00e9 un avertissement \u00e0 des \u00e9tudiantes infirmi\u00e8res en raison du comportement de celles-ci qui avait m\u00e9connu les principes de neutralit\u00e9 du service public et de la\u00efcit\u00e9, en portant une tenue vestimentaire manifestant ostensiblement son appartenance religieuse.<\/p>\n\n\n\n

La sanction se fondait sur les dispositions de l’arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation param\u00e9dicaux qui interdisait aux \u00e9l\u00e8ves infirmiers le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ; les tenues vestimentaires doivent donc \u00eatre conformes aux r\u00e8gles de neutralit\u00e9 ; ces dispositions respectent le principe de la\u00efcit\u00e9 de l’enseignement public et de libert\u00e9 de conscience ; <\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9tudiants infirmiers, m\u00eame en p\u00e9riode de formation th\u00e9orique, c\u00f4toient n\u00e9cessairement les patients et le personnel hospitalier ainsi que des \u00e9l\u00e8ves du secondaire soumis au principe d’interdiction de port de signes religieux ostentatoires.<\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019administration hospitali\u00e8re, une diff\u00e9rence de traitement entre les \u00e9tudiants, les \u00e9l\u00e8ves du secondaire et les agents publics serait donc susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ; ainsi, l’interdiction du port de signes religieux ostensibles par les \u00e9l\u00e8ves infirmiers \u00e0 l’int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux publics serait justifi\u00e9e par des consid\u00e9rations d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer le bon fonctionnement de ces \u00e9tablissements et d’\u00e9viter la coexistence, dans un m\u00eame \u00e9tablissement et aux m\u00eames moments, d’agents publics et d’\u00e9l\u00e8ves infirmiers soumis \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, le port par une \u00e9tudiante infirmi\u00e8re d’un foulard, la tenue de propos \u00e0 caract\u00e8re religieux dans les locaux de l’institut, pr\u00e9sentait un caract\u00e8re ostentatoire et constituait un acte de provocation, d\u2019autant qu\u2019elle avait \u00e9galement manifest\u00e9 de mani\u00e8re ostentatoire sa religion, lors d’une intervention effectu\u00e9e en mai 2014 aupr\u00e8s d’\u00e9l\u00e8ves d’un coll\u00e8ge, dans le cadre d’une \u00a0\u00bb action d’\u00e9ducation pour la sant\u00e9 \u00a0\u00bb ; cette attitude m\u00e9connaissent l’obligation de neutralit\u00e9 qui s’impose \u00e0 toute personne intervenant dans les locaux d’un \u00e9tablissement scolaire.

Le 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris avait annul\u00e9 cette d\u00e9cision et a condamn\u00e9 l’AP-HP \u00e0 verser \u00e0 cette \u00e9tudiante infirmi\u00e8re la somme de 1 000 euros. L\u2019AP-HP fit appel et l\u2019affaire vint devant la Cour qui confirma l\u2019arr\u00eat du Tribunal administratif.<\/p>\n\n\n\n

La CAA se fonda sur les termes de l’article 10 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789 : \u00ab Nul ne doit \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions, m\u00eame religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public \u00e9tabli par la loi \u00bb<\/em>  et ceux de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : \u00ab La France est une R\u00e9publique indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale. Elle assure l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (…) \u00bb.<\/em>

Elle affirma que \u00ab le principe de libert\u00e9 de conscience ainsi que ceux de la\u00efcit\u00e9 de l’Etat et de neutralit\u00e9 des services publics s’appliquent aux \u00e9tudiants des instituts de formation en soins infirmiers ; ces \u00e9l\u00e8ves infirmiers, qui accomplissent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, lesquelles s’effectuent dans des locaux situ\u00e9s dans des \u00e9tablissements de sant\u00e9, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9s comme des \u00e9l\u00e8ves d’une \u00e9cole, d’un coll\u00e8ge ou d’un lyc\u00e9e, qui sont soumis, en application des dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’\u00e9ducation, \u00e0 l’interdiction de port de signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse \u00bb <\/em>et ajouta : \u00ab Dans le cadre de leur formation pratique, ils sont associ\u00e9s au service public hospitalier ainsi qu’\u00e0 celui de l’\u00e9ducation nationale et sont \u00e0 ce titre en contact avec des patients ou des \u00e9l\u00e8ves et ne peuvent, lorsqu’ils sont en stage \u00e0 l’h\u00f4pital, ou lorsqu’ils interviennent dans des \u00e9tablissements scolaires, manifester leurs croyances religieuses ; (\u2026) dans le cadre des cours th\u00e9oriques qui leur sont dispens\u00e9s, ils disposent de la libert\u00e9 d’expression garantie par la Constitution ; (\u2026) toutefois, il r\u00e9sulte des normes constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es que cette libert\u00e9 d’expression ne saurait leur permettre le port de signes d’appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient arbor\u00e9s individuellement ou collectivement, ou par leur caract\u00e8re ostentatoire ou revendicatif, <\/em>constituent un acte de pression, de provocation, de pros\u00e9lytisme ou de propagande, \u00e0 l’\u00e9gard des autres usagers du service public, ni de perturber les activit\u00e9s d’enseignement, ou de troubler l’ordre dans l’\u00e9tablissement ou le bon fonctionnement du service public ; (\u2026) de m\u00eame, le port de certains signes religieux peut \u00eatre l\u00e9galement interdit pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne. \u00bb<\/em>

Sur ces bases, le juge administratif a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse fine des circonstances de fait. Le seul port d\u2019un foulard au sein de l\u2019Institut de formation \u00ab ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme un signe pr\u00e9sentant, par sa nature, un caract\u00e8re ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait, par lui-m\u00eame, un acte de pression ou de pros\u00e9lytisme \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l\u2019\u00e9tudiante se serait pr\u00e9sent\u00e9e portant un bonnet sur la t\u00eate \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une intervention destin\u00e9e \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves d’un coll\u00e8ge public dans le cadre d’une action d’\u00e9ducation pour la sant\u00e9 ; mais l\u2019administration hospitali\u00e8re ne pouvait invoquer ce motif de substitution d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9tudiante n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mise en mesure de pr\u00e9senter ses observations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, lors des seules s\u00e9quences de formation au sein des \u00e9coles, les \u00e9tudiants infirmiers disposent des m\u00eames libert\u00e9s d\u2019expression des convictions religieuses et philosophiques que l\u2019ensemble des \u00e9tudiants, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne se livrent pas \u00e0 la provocation et au pros\u00e9lytisme.<\/p>\n\n\n\n

La contestation des r\u00e8gles de fonctionnement<\/em><\/strong> des Instituts de formation<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Suivant les dispositions alors en vigueur du chapitre 1 du titre II de l’annexe IV \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur s’appliquant \u00e0 l’ensemble des usagers de l’institut de formation, personnels et \u00e9tudiants : \u00ab\u00a0Les \u00e9tudiants disposent de la libert\u00e9 d’information et d’expression. Ils exercent cette libert\u00e9 \u00e0 titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activit\u00e9s d’enseignement et dans le respect du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. Les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l’appartenance \u00e0 une religion sont interdits dans tous les lieux affect\u00e9s \u00e0 l’institut de formation ainsi qu’au cours de toutes les activit\u00e9s plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l’institut de formation ou des enseignants, y compris celles qui se d\u00e9roulent en dehors de l’enceinte dudit \u00e9tablissement\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0

Pour la CAA de Paris, \u00ab\u00a0ces dispositions ne prohibent pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et absolue le port par les \u00e9l\u00e8ves infirmiers de tout signe distinctif d’appartenance religieuse mais uniquement le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement l’appartenance \u00e0 une religion dans le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s [cf. supra] ; qu’ainsi, contrairement \u00e0 ce qu’ont estim\u00e9 les premiers juges, la sanction contest\u00e9e n’a pas \u00e9t\u00e9 prise en application d’un r\u00e8glement ill\u00e9gal\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Mais, avant que cet arr\u00eat de la CAA ne soit rendu, des \u00e9tudiantes infirmi\u00e8res et plus collectivement l’Association de d\u00e9fense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France avaient saisi le Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 en vue d\u2019abroger ces dispositions, et, suite \u00e0 l\u2019inaction du minist\u00e8re, intent\u00e9 un recours devant le Conseil d\u2019Etat. Celui-ci s\u2019est prononc\u00e9 par une d\u00e9cision du 328 juillet 2017, n\u00b0 390 740.<\/p>\n\n\n\n

La Haute Juridiction s\u2019est fond\u00e9e, comme le Tribunal administratif de Paris et la Cour d\u2019appel, sur l\u2019article 10 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen et sur l\u2019article 2 de la Constitution, pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que sur certaines dispositions du Code de l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l’article L. 141-6 de ce Code : \u00ab Le service public de l’enseignement sup\u00e9rieur est la\u00efque<\/strong> et ind\u00e9pendant de toute emprise politique, \u00e9conomique, religieuse ou id\u00e9ologique ; il tend \u00e0 l’objectivit\u00e9 du savoir ; il respecte la diversit\u00e9 des opinions. Il doit garantir \u00e0 l’enseignement et \u00e0 la recherche leurs possibilit\u00e9s de libre d\u00e9veloppement scientifique, cr\u00e9ateur et critique \u00bb <\/em>; aux termes de l’article L. 811-1 du m\u00eame code : \u00ab Les usagers du service public de l’enseignement sup\u00e9rieur sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires des services d’enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les \u00e9tudiants inscrits en vue de la pr\u00e9paration d’un dipl\u00f4me ou d’un concours, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la formation continue et les auditeurs.\/ Ils disposent de la libert\u00e9 d’information et d’expression \u00e0 l’\u00e9gard des probl\u00e8mes politiques, \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette libert\u00e9 \u00e0 titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activit\u00e9s d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public (…) \u00bb<\/em> ; aux termes, enfin de l’article L. 141-5-1 <\/s>: \u00ab Dans les \u00e9coles, les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es publics, le port de signes ou tenues par lesquels les \u00e9l\u00e8ves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour le Conseil d\u2019Etat, \u00ab les instituts de formation param\u00e9dicaux \u00e9tant des \u00e9tablissements d’enseignement sup\u00e9rieur, leurs \u00e9l\u00e8ves ont, lorsqu’ils suivent des enseignements th\u00e9oriques et pratiques en leur sein, la qualit\u00e9 d’usagers du service public ; sont, en cette qualit\u00e9, sauf lorsqu’ils suivent un enseignement dispens\u00e9 dans un lyc\u00e9e public, libres de faire \u00e9tat de leurs croyances religieuses, y compris par le port de v\u00eatement ou de signes manifestant leur appartenance \u00e0 une religion, sous r\u00e9serve de ne pas perturber le d\u00e9roulement des activit\u00e9s d’enseignement et le fonctionnement normal du service public notamment par un comportement rev\u00eatant un caract\u00e8re pros\u00e9lyte ou provocateur \u00bb.<\/em>

Il ajoute : \u00ab lorsqu’ils effectuent un stage dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 charg\u00e9 d’une mission de service public, les \u00e9l\u00e8ves infirmiers doivent respecter les obligations qui s’imposent aux agents du service public hospitalie<\/strong>r ; (\u2026) s’ils b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 de conscience qui interdit toute discrimination fond\u00e9e sur la religion, le principe de la\u00efcit\u00e9 fait obstacle \u00e0 ce qu’ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public ; (\u2026), lorsque les \u00e9l\u00e8ves infirmiers effectuent leur stage dans un \u00e9tablissement n’ayant aucune mission de service public, ils doivent respecter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de cet \u00e9tablissement qui fixent les conditions dans lesquelles ses agents peuvent faire \u00e9tat de leurs croyances religieuses \u00bb.<\/em>

Ainsi, \u00ab en interdisant aux \u00e9l\u00e8ves des instituts de formations param\u00e9dicaux, par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l’annexe IV de l’arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007, de manifester leurs convictions religieuses sans distinguer entre les situations dans lesquelles les \u00e9l\u00e8ves sont susceptibles de se trouver en tant qu’usagers du service public ou en tant que stagiaires dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 charg\u00e9 d’une mission de service public, le ministre a \u00e9dict\u00e9 une interdiction qui, par son caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, est entach\u00e9e d’ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

A la suite de cette jurisprudence, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9\u00e9criture de ces dispositions.<\/p>\n\n\n\n

Libert\u00e9s et obligations des \u00e9tudiants<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les \u00e9tudiants disposent de la libert\u00e9 d’information et d’expression.<\/strong> Ils exercent cette libert\u00e9 \u00e0 titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activit\u00e9s d’enseignement et dans le respect du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les lieux affect\u00e9s au service public de l’enseignement sup\u00e9rieur, les \u00e9tudiants ont le droit d’exprimer leur appartenance religieuse, et ce dans le respect de la loi du 11 octobre 2010 susvis\u00e9e, d\u00e8s lors que cela ne porte pas pr\u00e9judice au bon fonctionnement de l’\u00e9tablissement et au respect de l’ensemble des personnes pr\u00e9sentes au sein de l’\u00e9tablissement. Lorsqu’un \u00e9tudiant en formation au sein de l’institut est plac\u00e9 en situation similaire \u00e0 l’exercice professionnel, l’expression de son appartenance religieuse peut \u00eatre limit\u00e9e par les r\u00e8gles applicables aux conditions d’exercice professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces m\u00eames lieux, est interdite toute forme de pros\u00e9lytisme. Aucune raison d’ordre religieux, philosophique, politique ou consid\u00e9ration de sexe ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9e pour refuser le suivi r\u00e9gulier de certains enseignements, contester les conditions et sujets d’examen, les choix p\u00e9dagogiques ainsi que les examinateurs.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, l\u2019on pourrait estimer que le Juge administratif, dans sa tradition \u00ab lib\u00e9rale \u00bb, s\u2019est attach\u00e9 \u00e0 concilier une libert\u00e9 fondamentale (d\u2019expression d\u2019une appartenance religieuse) avec le principe de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 du service public ; toutefois au-del\u00e0 de cet exercice d\u2019\u00e9quilibrisme juridique, l\u2019on peut croire aux valeurs de la R\u00e9publique, notamment d’\u00c9GALIT\u00c9 dans les droits et devoirs des \u00e9tudiants en sant\u00e9 et \u00e9tudiants de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

La n\u00e9cessaire r\u00e9vision des r\u00e8glements int\u00e9rieurs a permis de mettre en \u00e9vidence le statut hybride de l\u2019\u00e9tudiant en sant\u00e9. Toutefois, ces r\u00e8glements int\u00e9rieurs ne se suffisent pas \u00e0 ce jour. Au-del\u00e0 d\u2019une simple lecture appliqu\u00e9e et d\u2019une mise en application par observations et sanctions, la la\u00efcit\u00e9 doit se vivre par le biais des enseignements p\u00e9dagogiques.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la place de la question de la la\u00efcit\u00e9 dans la formation initiale (et permanente) des professionnels de sant\u00e9 param\u00e9dicaux ?<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Bien s\u00fbr, d\u00e8s leur admission dans un Institut de formation, les \u00e9tudiants sont sensibilis\u00e9s aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur formalisant leurs droits et obligations telles qu\u2019ils r\u00e9sultent des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n

Pour la suite, Il convient de se r\u00e9f\u00e9rer au programme des \u00e9tudes pr\u00e9paratoire au Dipl\u00f4me d\u2019Etat d\u2019infirmier, annex\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2009 (B.O. Sant\u00e9<\/em>, n\u00b0 2009\/7, p. 293 et s.).<\/p>\n\n\n\n

Dans le programme, la question de la la\u00efcit\u00e9 est abord\u00e9e dans l\u2019ensemble des champs disciplinaires de la profession d\u2019infirmier(e). Le champ disciplinaire 5 , posture et identit\u00e9 infirmier, se doit de co-construire la neutralit\u00e9 attendue du futur professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Une des unit\u00e9s d\u2019enseignements, UE 1.3 S1 et 1.3 S4, intitul\u00e9e : L\u00e9gislation, \u00e9thique, d\u00e9ontologie<\/em><\/strong> s’applique \u00e0 questionner le futur professionnel au travers de concepts juridiques, philosophiques et \u00e9thiques et par le biais d\u2019exemples concrets, de jurisprudences. L\u2019\u00e9tudiant d\u00e9veloppe ici sa comp\u00e9tence 7 qui porte sur la r\u00e9flexivit\u00e9 dans les pratiques et activit\u00e9s de soins. L\u2019analyse continue de sa pratique permet au futur professionnel de sant\u00e9 de demeurer sans cesse dans le questionnement et de s\u2019\u00e9loigner de la certitude qui entrave la libert\u00e9 d\u2019expression. Les croyances, les religions, les principes philosophiques du bon et du juste sont donc \u00e9tudi\u00e9s pour une approche culturelle, sociologique des populations \u00e9tudi\u00e9es afin d\u2019adapter au plus pr\u00e8s la posture soignante dans le souci constant de la DIGNIT\u00c9 et du RESPECT de la qualit\u00e9 Humaine de chacun (par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 16 du code civil issu des Lois de Bio\u00e9thique).<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019on s\u2019appuie alors sur la d\u00e9finition de la la\u00efcit\u00e9 d\u00e9crite par le philosophe Henri Pena Ruiz : \u201c \u00ab Le terme grec, laos, d\u00e9signe l\u2019unit\u00e9 d\u2019une population, consid\u00e9r\u00e9e comme un tout indivisible. Le la\u00efc est l\u2019homme du peuple, qu\u2019aucune pr\u00e9rogative ne distingue ni n\u2019\u00e9l\u00e8ve au-dessus des autres [\u2026] \u00bb \u00ab L\u2019unit\u00e9 du laos est donc simultan\u00e9ment un principe de libert\u00e9 et un principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. L\u2019\u00e9galit\u00e9 se fonde sur la libert\u00e9 de consciences, reconnue comme premi\u00e8re, et de m\u00eame port\u00e9e pour tous. Ce qui veut dire que nulle conviction spirituelle ne doit jouir d\u2019une reconnaissance, ni d\u2019avantages mat\u00e9riels ou symboliques dont la d\u00e9tention serait corollaire de discrimination. \u00bb<\/em>, la la\u00efcit\u00e9 au sein des Instituts serait l expression des droits des citoyens en R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

A la lecture approfondie du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation, le terme sp\u00e9cifique de la\u00efcit\u00e9 n’appara\u00eet pas dans les intitul\u00e9s du programme et pour cause : il se vit, il s\u2019exprime par l\u2019\u00c9GALIT\u00c9, l\u2019\u00c9GAL ACC\u00c8S AUX SOINS POUR TOUS, la PROTECTION DE LA SANTE et la GARANTIE des valeurs LA\u00cfQUES de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur dont b\u00e9n\u00e9ficie chaque \u00e9tudiant en sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

 Le risque existe cela dit, celui qu\u2019un jour cette \u00e9galit\u00e9 disparaisse \u00e0 nouveau au profit d\u2019un dogme jug\u00e9 sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Tous ont \u00e0 vivre ensemble. Et cette vie commune, depuis la premi\u00e8re D\u00e9claration des droits de l\u2019homme, doit assurer \u00e0 tous \u00e0 la fois la libert\u00e9 de conscience et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits. La libert\u00e9 de conscience exclut toute contrainte religieuse ou id\u00e9ologique. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de droits est incompatible avec la valorisation privil\u00e9gi\u00e9e d\u2019une croyance, ou de l\u2019ath\u00e9isme. La puissance publique, chose commune \u00e0 tous comme dit si bien le latin res publica<\/strong>, sera donc neutre sur le plan confessionnel : neuter<\/strong>, en latin encore, signifie exactement \u2018\u2018ni l\u2019un ni l\u2019autre\u2019\u2019[1]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a> \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/sup><\/a> Henri PENA RUIZ , \u201cQu\u2019est ce la laicit\u00e9 \u201c editions FOLIO. 1998<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avec l’accord du CLR Pyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre du colloque du 24 septembre 2022, \u00ab\u00a0L’h\u00f4pital et les enjeux de la la\u00efcit\u00e9\u00a0\u00bb, nous reproduisons ci-dessous une des deux contributions int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la 7\u00e8me chronique la\u00efque (d\u00e9cembre 2022). Contribution pr\u00e9sent\u00e9e par Tess COPINCadre de sant\u00e9 formateur Les Instituts de formation constituent, au sein du Paysage Hospitalier fran\u00e7ais, … <\/p>\n

Read More \u00ab\u00a0La question de la la\u00efcit\u00e9 dans les Instituts de formation\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[36],"tags":[],"class_list":["post-763","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-chronique-jda"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/763","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=763"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/763\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":765,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/763\/revisions\/765"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=763"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=763"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=763"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}