{"id":749,"date":"2022-10-07T18:52:40","date_gmt":"2022-10-07T17:52:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.laicites.fr\/?p=749"},"modified":"2022-11-06T15:25:48","modified_gmt":"2022-11-06T14:25:48","slug":"le-vivre-ou-plutot-le-mourir-ensemble","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/2022\/10\/07\/le-vivre-ou-plutot-le-mourir-ensemble\/","title":{"rendered":"Le \u00ab\u00a0Vivre\u00a0\u00bb ou plut\u00f4t le \u00ab\u00a0Mourir ensemble\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Le \u00ab Vivre<\/em> \u00bb <\/strong>
ou plut\u00f4t le <\/strong>
\u00ab Mourir ensemble<\/em> \u00bb
entre La\u00efcit\u00e9 & \u00c9galit\u00e9 <\/strong>
des carr\u00e9s confessionnels<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent commentaire de CE, [req. 448930] 15 juillet 2022, X. contre Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/em> ; (l\u00e9galit\u00e9 questionn\u00e9e des carr\u00e9s confessionnels) ; [J2022-CE-448930]<\/a> s’inscrit dans la 6e des chroniques La\u00efcit\u00e9(s) du pr\u00e9sent site. <\/a><\/strong>Les pr\u00e9sentes observations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par le Pr. Touzeil-Divina en son seul nom. Elles n\u2019engagent en rien le LAIC-La\u00efcit\u00e9(s) ni ses membres. Il s\u2019agit d\u2019une opinion personnelle et subjective assum\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n

\n
\"\"
par Mathieu TOUZEIL-DIVINA, professeur de droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, membre du Collectif L\u2019Unit\u00e9 du Droit, membre du LAIC-La\u00efcit\u00e9(s) [photo UT1 \u00a9]<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n

Cet \u00e9t\u00e9, un arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat est presque pass\u00e9 inaper\u00e7u des radars contentieux et m\u00e9diatiques[1]<\/a> : la d\u00e9cision (de rejet) du 15 juillet 2022, X. contre Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/strong><\/a>. Son requ\u00e9rant, \u00ab ancien adjoint au maire de sa commune de r\u00e9sidence \u00bb (Voglans, en Savoie), avait pourtant pr\u00e9vu, \u00e0 grand renfort de courriels et de sollicitations, le ban et l\u2019arri\u00e8re-ban des d\u00e9fenseurs de la La\u00efcit\u00e9 (de tous bords et de toutes ob\u00e9diences) jusqu\u2019aux plus extr\u00eames. Sur le site internet \u00ab riposte la\u00efque \u00bb (qui ne cache pas ses valeurs patriotes), ledit requ\u00e9rant avait \u00e0 plusieurs reprises annonc\u00e9 la couleur de ses ambitions et sa volont\u00e9 contentieuse.<\/p>\n\n\n\n

En 2020, d\u00e9j\u00e0, il avait \u00e9crit au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u2013 parall\u00e8lement au lancement du projet de norme dite \u00ab s\u00e9paratisme \u00bb qui aboutira au vote de la Loi du 24 ao\u00fbt 2021<\/u><\/strong>[2]<\/a> \u2013 pour lui demander de mettre un terme \u00ab au s\u00e9paratisme musulman dans les cimeti\u00e8res \u00bb. Il expliquait alors :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Puis-je, dans le sillage de vos d\u00e9clarations, solliciter une intervention de votre part aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur afin qu\u2019il retire la circulaire du 19 f\u00e9vrier 2008[3]<\/strong><\/a> qui, tr\u00e8s ill\u00e9galement, vient en soutien du s\u00e9paratisme musulman lorsque celui-ci refuse l\u2019inhumation des adeptes de l\u2019islam parmi les d\u00e9funts non musulmans ; s\u00e9paratisme communautaire qui exige, de mani\u00e8re de plus en plus pressante, la cr\u00e9ation de carr\u00e9s confessionnels musulmans dans les cimeti\u00e8res de France ; ce que la loi interdit pourtant depuis le 14 novembre 1881<\/em> \u00bb ?<\/p>\n\n\n\n

Deux \u00e9l\u00e9ments justifient ainsi, la requ\u00eate du citoyen : juridiquement, il entend d\u00e9noncer l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 (au regard de la Loi du 14 novembre 1881<\/strong>[4]<\/a>) de la circulaire pr\u00e9c<\/em>. de 2008 relative aux \u00ab carr\u00e9s confessionnels \u00bb dans les cimeti\u00e8res de la R\u00e9publique et, politiquement, il se fonde sur ce qui lui appara\u00eet comme un activisme s\u00e9paratiste de la part d\u2019une seule communaut\u00e9 religieuse qu\u2019il entend d\u00e9noncer. Comme on pourra s\u2019y attendre, sur un site comme le n\u00f4tre, on ne prendra part \u00e0 l\u2019\u00e9change seulement politique et mu par des valeurs non partag\u00e9es consistant \u00e0 faire d\u2019une religion (l\u2019Islam) la cr\u00e9atrice de tous les maux comme si les carr\u00e9s confessionnels en France ne posaient de difficult\u00e9s que lorsqu\u2019ils seraient musulmans. Si la question m\u00e9rite d\u2019\u00eatre trait\u00e9e (et elle le m\u00e9rite) ce n\u2019est pas au regard d\u2019un culte mais bien \u00e0 l\u2019instar de toutes les religions sans aucune distinction ni pr\u00e9f\u00e9rence ou d\u00e9go\u00fbt. Les relents qui \u00e9manent des commentaires laiss\u00e9s sous la \u00ab lettre ouverte \u00bb du requ\u00e9rant ont d\u2019ailleurs de quoi inqui\u00e9ter y compris p\u00e9nalement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019homme justifiait enfin sa d\u00e9marche en d\u00e9non\u00e7ant, \u00e0 ses yeux, une action fran\u00e7aise (sic<\/em>) renvoyant \u00e0 l\u2019importation d\u2019une vision toute canadienne, celle des \u00ab accommodements \u00bb \u00ab pr\u00e9sent\u00e9s comme raisonnables mais en r\u00e9alit\u00e9 surtout irresponsables \u00bb. En effet, \u00e0 ses yeux, la circulaire demandait \u00ab aux pr\u00e9fets de pousser les maires \u00e0 violer la loi fond\u00e9e sur la neutralit\u00e9 de la R\u00e9publique<\/em> [en] imposant l\u2019inhumation des d\u00e9funts sans distinction de culte et de croyance ; cela pour \u00ab faire droit \u00bb, comme il appara\u00eet en page 8 de cette circulaire, aux exigences des populations issues de l\u2019immigration<\/em> \u00bb. Au nom du \u00ab vivre \u00bb et en fait du \u00ab mourir \u00bb ensemble, la La\u00efcit\u00e9 et la neutralit\u00e9 religieuse des cimeti\u00e8res s\u2019effaceraient.<\/p>\n\n\n\n

N’ayant pas obtenu de r\u00e9ponse favorable (et en fait de r\u00e9ponse tout court) \u00e0 ses sollicitations, le requ\u00e9rant a directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Paris, le 10 septembre 2020, la l\u00e9galit\u00e9 de la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e et ainsi requis \u00ab l’annulation pour exc\u00e8s de pouvoir de la d\u00e9cision implicite par laquelle le ministre de l’int\u00e9rieur a rejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 l’abrogation des chapitres 3 et 4 de la circulaire du 19 f\u00e9vrier 2008 de la ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales, relative \u00e0 l’am\u00e9nagement des cimeti\u00e8res et au regroupement confessionnel des s\u00e9pultures \u00bb. Toutefois, a priori<\/em> mal conseill\u00e9, le \u00ab simple citoyen \u00bb comme il se qualifie volontiers avait commis plusieurs erreurs contentieuses que la juridiction administrative va \u00e9noncer (I). Partant, il faudra attendre un autre contentieux pour qu\u2019un jour, peut-\u00eatre, soit v\u00e9ritablement questionn\u00e9e de fa\u00e7on juridique (et non politique) la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 effectivement douteuse \u2013 de la circulaire litigieuse (II).<\/p>\n\n\n\n

I. Des erreurs contentieuses cumul\u00e9es
rendant le d\u00e9bat la\u00efque repouss\u00e9<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Le requ\u00e9rant (par diff\u00e9rents supports m\u00e9diatiques et sociaux) se r\u00e9jouissait d\u00e9j\u00e0 d\u2019annoncer une prise de position \u2013 qu\u2019il esp\u00e9rait ferme \u2013 du Conseil d\u2019\u00c9tat concernant sa d\u00e9nonciation de la circulaire litigieuse. Ainsi, annon\u00e7ait-il (notamment sur le site Internet pr\u00e9cit\u00e9) :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Demain, 16 juin 2022, le Conseil d\u2019\u00c9tat examinera, en son audience de 9 h 30, ma requ\u00eate visant \u00e0 l\u2019annulation des chapitres 3 et 4 de la circulaire du 19 f\u00e9vrier 2008, par laquelle le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur demande aux pr\u00e9fets de pousser les maires \u00e0 accepter, ill\u00e9galement, la cr\u00e9ation de carr\u00e9s confessionnels, notamment musulmans, dans les cimeti\u00e8res de la R\u00e9publique, au nom d\u2019accommodements dits \u00ab raisonnables \u00bb avec la population issue de l\u2019immigration<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Qualifiant de \u00ab demande s\u00e9paratiste \u00e0 motivation religieuse<\/em> \u00bb, la pression que ferait, selon lui, subir le culte musulman \u00e0 la R\u00e9publique, le requ\u00e9rant se rassurait quant \u00e0 l\u2019avenir contentieux de sa demande en citant de fa\u00e7on performative la position du gouvernement dans l\u2019affaire, plus m\u00e9diatis\u00e9e encore, des burkinis autoris\u00e9s dans les piscines municipales grenobloises (ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la mat\u00e9rialisation du premier des \u00ab d\u00e9f\u00e9r\u00e9s La\u00efcit\u00e9 \u00bb issus de la Loi pr\u00e9c<\/em>. du 24 ao\u00fbt 2021 ainsi qu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision[5]<\/a> C\u00c9, Ordo., 21 juin 2022, Commune de Grenoble<\/em> ; req. 464648<\/a><\/strong>). En effet, lors de l\u2019audience du 14 juin pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de ladite ordonnance, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur avait assur\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait \u00ab de parler de l\u2019adaptation d\u2019une r\u00e8gle d\u2019un service public aux seules fins de satisfaire des int\u00e9r\u00eats religieux ; ce qui porte atteinte \u00e0 son principe de neutralit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9<\/em> \u00bb. Selon le requ\u00e9rant, il allait en \u00eatre de m\u00eame dans \u00ab son \u00bb affaire. Toutefois, pour un motif r\u00e9gularisable (A) puis pour un refus d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019action contentieuse (B), la qu\u00eate la\u00efque du patriote va s\u2019\u00e9v\u00e9rer plus longue et compliqu\u00e9e que pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n

A.   <\/em><\/strong>Une fausse comp\u00e9tence territoriale surmont\u00e9e<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il faut dire que tout avait mal commenc\u00e9 devant la juridiction administrative puisque l\u2019homme alors qu\u2019il contestait un refus minist\u00e9riel (non restreint \u00e0 une circonscription territoriale donn\u00e9e correspondant au ressort de comp\u00e9tence d\u2019un Tribunal administratif mais \u00e0 vocation nationale) s\u2019\u00e9tait dirig\u00e9 vers le Tribunal administratif de Paris, pensant s\u00fbrement que cette juridiction \u00e9tait comp\u00e9tente puisque le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a son si\u00e8ge dans la capitale. Toutefois, l\u2019art. R311-1 du Code de Justice Administrative est explicite :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le Conseil d’\u00c9tat est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre en premier et dernier ressort : (\u2026) 2\u00b0 Des recours dirig\u00e9s contre les actes r\u00e9glementaires des ministres et des autres autorit\u00e9s \u00e0 comp\u00e9tence nationale et contre leurs circulaires et instructions de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acte attaqu\u00e9, le refus minist\u00e9riel d\u2019abroger une partie de la circulaire du 19 f\u00e9vrier 2008 en ce qu\u2019elle encourage les maires \u00e0[6]<\/a> \u00ab favoriser, en fonction des demandes, l’existence d’espaces regroupant les d\u00e9funts de m\u00eame confession<\/em> \u00bb relevait donc manifestement de la comp\u00e9tence, en premier et dernier ressort, du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Heureusement, \u00ab par une ordonnance n\u00b02014479\/12-1 du 19 janvier 2021, enregistr\u00e9e le 20 janvier 2021 au secr\u00e9tariat du contentieux du Conseil d’\u00c9tat, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’\u00c9tat<\/em> \u00bb la requ\u00eate enregistr\u00e9e \u00e0 tord devant le premier. Il s\u2019agit l\u00e0 de l\u2019application habituelle de l\u2019art. R. 351-2 du Code de justice administrative selon lequel lorsqu\u2019un juge administratif dit du fond est saisi \u00ab de conclusions qu’il estime relever de la comp\u00e9tence du Conseil d’\u00c9tat, son pr\u00e9sident transmet sans d\u00e9lai le dossier au Conseil d’\u00c9tat qui poursuit l’instruction de l’affaire. Si l’instruction de l’affaire r\u00e9v\u00e8le que celle-ci rel\u00e8ve en tout ou partie de la comp\u00e9tence d’une autre juridiction, la chambre d’instruction saisit le pr\u00e9sident de la section du contentieux qui r\u00e8gle la question de comp\u00e9tence et attribue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le jugement de tout ou partie des conclusions \u00e0 la juridiction qu’il d\u00e9clare comp\u00e9tente <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Rien de grave, donc, seulement quelques mois de perdus pour r\u00e9gulariser la comp\u00e9tence juridictionnelle \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

B.   <\/em><\/strong>Un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019action refus\u00e9<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Devant le juge territorialement comp\u00e9tent, cependant, le requ\u00e9rant va subir une nouvelle d\u00e9convenue en ce que le Palais royal va refuser d\u2019admettre son int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019action contentieuse. Effectivement, il semblerait l\u00e0 encore que l\u2019homme ait \u00e9t\u00e9 mal conseill\u00e9 en pr\u00e9sentant dans sa requ\u00eate les \u00e9l\u00e9ments justifiant de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n\n\n\n

Effectivement, il semblerait que le requ\u00e9rant (mais nous n\u2019avons pas eu acc\u00e8s au dossier donc nous ne pouvons que l\u2019imaginer au regard de la r\u00e9ponse juridictionnelle) ait seulement fait \u00e9tat d\u2019un int\u00e9r\u00eat vague ou indirect \u00e0 la contestation contentieuse et non du grief que lui causerait directement la circulaire en ce qu\u2019il serait par exemple lui-m\u00eame usager d\u2019un cimeti\u00e8re (dans lequel il pourrait se rendre) organisant ou proposant des carr\u00e9s confessionnels. Arguant seulement de ce qu\u2019il serait un \u00ab simple citoyen<\/em> \u00bb (sic) et m\u00eame un \u00ab ancien adjoint au maire de sa commune de r\u00e9sidence<\/em> \u00bb singuli\u00e8rement \u00ab attach\u00e9 \u00e0 la neutralit\u00e9 des cimeti\u00e8res<\/em> \u00bb, le Conseil d\u2019\u00c9tat a su profiter de ce faible int\u00e9r\u00eat d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 l\u2019action pour rejeter la demande :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab ni la qualit\u00e9 de citoyen invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant ni celle d’ancien adjoint au maire de sa commune de r\u00e9sidence[7]<\/strong><\/a>, ni la circonstance qu’il se dise attach\u00e9 \u00e0 la neutralit\u00e9 des cimeti\u00e8res ne suffisent \u00e0 lui donner int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander l’annulation des dispositions critiqu\u00e9es de la circulaire <\/em>(\u2026). Par suite, sa requ\u00eate qui est irrecevable, doit \u00eatre rejet\u00e9e<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de recours en exc\u00e8s de pouvoir, comme en l\u2019esp\u00e8ce, on sait pourtant qu\u2019il arrive au juge administratif d\u2019accueillir tr\u00e8s largement les int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019action contentieuse parfois m\u00eame un tantinet capillotract\u00e9s. On se souvient ainsi, il y a presque un si\u00e8cle, de cet adepte du camping[8]<\/a> admis \u00e0 l\u2019action en annulation contre un arr\u00eat\u00e9 municipal d\u2019une autre commune que celle de sa r\u00e9sidence mais dans laquelle il avait fait \u00e9tat de ce qu\u2019il pourrait \u00e9ventuellement se rendre. Plus r\u00e9cemment[9]<\/a>, on a \u00e9galement admis de fa\u00e7on \u00ab g\u00e9n\u00e9reuse \u00bb l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019action d\u2019un ancien magistrat administratif sexag\u00e9naire, qui se disait surfeur, pour venir contester le refus de pr\u00e9fets bretons (alors que le requ\u00e9rant ne r\u00e9sidait pas en Bretagne et qu\u2019il n\u2019y pratiquait donc pas le sport sus \u00e9voqu\u00e9)\u2026 de mettre en \u0153uvre des contraventions de grande voirie prot\u00e9geant le domaine public maritime \u00e0 la suite du naufrage et de la pollution du navire Erika<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Certes, on entend bien que la \u00ab qualit\u00e9 \u00bb \u2013 trop g\u00e9n\u00e9rale \u2013 de citoyen fut-il \u00e9clair\u00e9 ou sensible aux questions de La\u00efcit\u00e9 (comme celle de contribuable au niveau \u00e9tatique[10]<\/a>) ne suffise pas \u00e0 emporter un int\u00e9r\u00eat direct et certain \u00e0 l\u2019action contentieuse comme celle d\u2019ancien conseiller municipal d\u2019une commune parmi d\u2019autres, et \u2013 sur ce point \u2013 le requ\u00e9rant s\u2019est effectivement mal renseign\u00e9 mais on gage que cela a bien arrang\u00e9 le juge qui n\u2019a pas eu cons\u00e9quemment \u00e0 se prononcer sur le fond alors que ce dernier semble bien poser de r\u00e9elles difficult\u00e9s.<\/p>\n\n\n

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Carte postale (non voyag\u00e9e ; circa 1906) Apr\u00e8s la chute les derni\u00e8res croix (COMBES) (illustration T. BIANCO) (coll. perso MTD)<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n

II. Au fond, pourtant, une v\u00e9ritable question en suspens : la l\u00e9galit\u00e9 fort douteuse des carr\u00e9s confessionnels<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Cela fait pourtant des ann\u00e9es que la question de la l\u00e9galit\u00e9 des carr\u00e9s confessionnels (regroupant des s\u00e9pultures se r\u00e9clamant d\u2019une m\u00eame pratique cultuelle) est d\u00e9battue et d\u00e9nonc\u00e9e par d\u2019aucuns comme \u00e9tant ill\u00e9gale au nom de la neutralit\u00e9 (notamment religieuse) des espaces publics (A). Pourtant, au nom d\u2019une forme de \u00ab vivre ensemble \u00bb que le requ\u00e9rant assimile aux accommodements raisonnables[11]<\/a> d\u2019outre-Atlantique, le Conseil d\u2019\u00c9tat et la R\u00e9publique de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, semblent\u2026 s\u2019en accommoder (B).<\/p>\n\n\n\n

A.   <\/em><\/strong>De la neutralit\u00e9 incontestable des espaces publics des cimeti\u00e8res<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Certes, t\u00e9moignage de la p\u00e9riode dite concordataire, il a exist\u00e9 en France (et existe encore dans certains territoires[12]<\/a> ayant encore \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l\u2019application g\u00e9n\u00e9rale du principe de La\u00efcit\u00e9 comme en Alsace et en Moselle) des espaces fun\u00e9raires organis\u00e9s en fonction des cultes des familles et de ceux pr\u00e9sum\u00e9s ou assur\u00e9s des d\u00e9funts[13]<\/a>. En 2022, ainsi, on recense encore des cimeti\u00e8res publics (car il faut aussi mentionner les cimeti\u00e8res g\u00e9r\u00e9s par des associations et personnes priv\u00e9es comme plusieurs des cimeti\u00e8res protestants de l\u2019ouest de la France) musulmans (comme \u00e0 Strasbourg), juifs (comme \u00e0 Frauenberg-Bliesbr\u00fcck), protestants (comme \u00e0 Ars-sur-Moselle) ou encore catholiques (comme \u00e0 Niedervisse).<\/p>\n\n\n\n

Hors ces territoires exotiques au principe pourtant dit constitutionnel de La\u00efcit\u00e9[14]<\/a>, l\u2019article 15 du d\u00e9cret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) ne s\u2019applique explicitement plus depuis que la Loi pr\u00e9c. <\/em>du 14 novembre 1881 y a mis un terme. Il n\u2019est donc plus question de mettre en \u0153uvre ces dispositions d\u2019essence b\u00e9nite et concordataires selon lesquelles :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab dans les communes o\u00f9 on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d\u2019inhumation particulier. Lorsqu\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul cimeti\u00e8re, on le partage par des murs, haies ou foss\u00e9s, en autant de parties qu\u2019il y a de cultes diff\u00e9rents, avec une entr\u00e9e particuli\u00e8re pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d\u2019habitants de chaque culte<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019ailleurs, s\u2019il ne traite pas du fond de la question pos\u00e9e, le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9tonnamment (ou par provocation ?) pris soin de relever dans ses visas, outre la Constitution \u00e9non\u00e7ant une R\u00e9publique la\u00efque, ladite \u00ab Loi du 14 novembre 1881, ayant pour objet l’abrogation de l’article 15 du d\u00e9cret du 23 prairial an XII, relatif aux cimeti\u00e8res<\/em> \u00bb mais aussi \u00ab la Loi du 15 novembre 1887 sur la libert\u00e9 des fun\u00e9railles<\/em> \u00bb ainsi que la \u00ab Loi du 9 d\u00e9cembre 1905 concernant la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l’\u00c9tat<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Chacun reconna\u00eet ainsi, tant au regard de la Constitution, que de la Loi de 1881 et m\u00eame des normes l\u00e9gislatives de 1887 et de 1905 que la La\u00efcit\u00e9 est d\u00e9sormais ancr\u00e9e dans les cimeti\u00e8res r\u00e9publicains, au moins s\u2019agissant de leurs espaces publics et ce, pour toute construction post\u00e9rieure \u00e0 1905, en particulier.<\/p>\n\n\n\n

La neutralit\u00e9 de ces espaces implique en cons\u00e9quence que s\u2019il est permis aux citoyens sur les s\u00e9pultures dont ils ont la charge et l\u2019entretien de faire \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments et\/ou de symboles religieux ou \u00e0 connotation cultuelle, il n\u2019en est plus de m\u00eame, depuis plus d\u2019un si\u00e8cle, des parties communes des cimeti\u00e8res publics. Il en est ainsi des murs, des all\u00e9es ou encore des portails de ces lieux qui, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 construits apr\u00e8s 1905, doivent respecter la plus stricte neutralit\u00e9[15]<\/a>. C\u2019est en l\u2019occurrence la Loi du 5 avril 1884 qui oblige le maire \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter la neutralit\u00e9, notamment religieuse mais aussi politique[16]<\/a>, des cimeti\u00e8res (cf. <\/em>art. L. 2213-9[17]<\/a> Cgct).<\/p>\n\n\n\n

Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que la seule exception \u00e0 la neutralit\u00e9 religieuse au sein d\u2019un cimeti\u00e8re public, partie int\u00e9grante de son domaine public[18]<\/a>, est pos\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 28 de la Loi pr\u00e9c<\/em>. de 1905 de s\u00e9paration des \u00c9glises et de l\u2019\u00c9tat :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab il est interdit, \u00e0 l\u2019avenir, d\u2019\u00e9lever ou d\u2019apposer aucun signe ou embl\u00e8me religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9difices servant au culte, des terrains de s\u00e9pulture dans les cimeti\u00e8res & des monuments fun\u00e9raires ainsi que des mus\u00e9es ou expositions<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, affirmait Aristide Briand dans son rapport sur la Loi de 1905[19]<\/a>, le \u00ab cimeti\u00e8re doit rester au point de vue confessionnel strictement neutre<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cela r\u00e9affirm\u00e9, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une circulaire engageant les \u00e9diles communaux \u00e0 respecter les \u00e9ventuelles demandes cultuelles (quel que soit le culte et non comme l\u2019affirme le requ\u00e9rant au regard seul de l\u2019Islam) de formation ou de reformation de \u00ab carr\u00e9s \u00bb confessionnels est a priori <\/em>manifeste car elle vient heurter frontalement deux principes : la neutralit\u00e9 (indirectement mais r\u00e9ellement en permettant l\u2019existence voire le soutien d\u2019\u00e8res g\u00e9ographiques regroupant au sein du domaine public des s\u00e9pultures faisant \u00e9tat de symboliques et de signes religieux en fonction, pr\u00e9cis\u00e9ment, de ces derniers) mais aussi \u2013 et surtout \u2013 le principe d\u2019\u00c9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En effet, ce dernier prohibe le regroupement de s\u00e9pultures par \u00ab quartiers \u00bb ou \u00ab ensembles \u00bb en fonction des religions autrefois pratiqu\u00e9es par les d\u00e9funts ou assum\u00e9es par leurs proches et ce, afin que tout endroit du cimeti\u00e8re puisse \u00eatre \u00e9galement accessible \u00e0 quiconque. Officiellement et juridiquement donc les \u00ab carr\u00e9s confessionnels \u00bb devraient \u00eatre ill\u00e9gaux. C\u2019est ce qui ressort explicitement de cet arr\u00eat d\u2019assembl\u00e9e du Conseil d\u2019\u00c9tat de 1938[20]<\/a> aux termes duquel, s\u2019il existait, avant 1881, un cimeti\u00e8re confessionnel, l\u00e9gal au regard de l\u2019ancienne l\u00e9gislation pr\u00e9c. <\/em>de prairial an XII, son agrandissement ou la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab carr\u00e9 confessionnel \u00bb en ce sens est totalement impossible.<\/p>\n\n\n\n

B.   <\/em><\/strong>De la volont\u00e9 politique d\u2019un \u00ab vivre \u00bb et d\u2019un \u00ab mourir ensemble \u00bb pacifi\u00e9s<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il en va diff\u00e9remment, on l\u2019a dit, des espaces priv\u00e9s que sont les caveaux, colombariums ou s\u00e9pultures individuels ou familiaux. Sur ces espaces \u00ab privatis\u00e9s \u00bb et conc\u00e9d\u00e9s du domaine public, la La\u00efcit\u00e9 s\u2019efface pour permettre les expressions notamment religieuses.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant, on le sait, et c\u2019est ce qui a justifi\u00e9 la pr\u00e9sente requ\u00eate, des carr\u00e9s confessionnels existent mat\u00e9riellement en R\u00e9publique et, plus \u00e9tonnant, sont m\u00eame encourag\u00e9s dans les circulaires pr\u00e9cit\u00e9es. Ainsi, outre des pratiques communales ill\u00e9gales (mais manifestement demand\u00e9e par d\u2019aucuns) de ces carr\u00e9s confessionnels non conformes aux principes d\u2019\u00c9galit\u00e9 et de neutralit\u00e9 religieuse, plusieurs ministres de l\u2019Int\u00e9rieur ont invit\u00e9[21]<\/a> les maires \u00e0 \u00ab user des pouvoirs qu\u2019ils d\u00e9tiennent pour r\u00e9server aux Fran\u00e7ais \u00bb <\/em>notamment \u00ab de confession islamique, si la demande leur en est pr\u00e9sent\u00e9e et \u00e0 chaque fois que le nombre d\u2019inhumations le justifiera, des carr\u00e9s sp\u00e9ciaux dans les cimeti\u00e8res existants<\/em> \u00bb.Pourtant, comme le souligne Mme Jeanne Mesmin d\u2019Estienne[22]<\/sup><\/a> : \u00ab le Tribunal administratif de Grenoble a d\u00fb rappeler dans un jugement rendu le 05 juillet 1993[23]<\/strong><\/a>, que la d\u00e9cision d\u2019autorisation ou de refus d\u2019autorisation, d\u2019inhumer un d\u00e9funt au sein d\u2019un carr\u00e9 confessionnel dans un cimeti\u00e8re municipal ne pouvait \u00eatre motiv\u00e9e uniquement sur le fondement de l\u2019appartenance r\u00e9elle ou suppos\u00e9e du d\u00e9funt \u00e0 une religion donn\u00e9e <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi alors maintenir ces pratiques ill\u00e9gales et leurs encouragements politiques ?<\/p>\n\n\n\n

A priori, <\/em>ce serait parce que de nombreux administr\u00e9s et \u00e9lus le r\u00e9clament et que les communes n\u2019osent embarrasser les familles endeuill\u00e9es avec des refus touchant aux questions intimes de la religion. Ici, ce serait une nouvelle forme de paix sociale par le \u00ab mourir ensemble \u00bb mais chacun dans ses croyances pass\u00e9es ou celles de ses proches, qui primerait. Le Conseil d\u2019\u00c9tat dans son rapport public[24]<\/sup><\/u><\/strong><\/sup> de 2004<\/a> <\/strong>avait d\u00e9j\u00e0 t\u00e9moign\u00e9 de cet embarras ou de ces ambigu\u00eft\u00e9s[25]<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab l\u2019institution de carr\u00e9s confessionnels dans les cimeti\u00e8res n\u2019est donc pas possible en droit. Toutefois, en pratique, ces derniers sont admis et m\u00eame encourag\u00e9s par les pouvoirs publics afin de r\u00e9pondre aux demandes des familles, de confession musulmane notamment<\/em> \u00bb. La Commission dite Machelon[26]<\/a> \u00e9voquait \u00e0 ce propos un \u00ab enjeu majeur en termes d\u2019int\u00e9gration <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

On aura compris que l\u2019argument social s\u2019il est audible ne nous convainc en rien juridiquement.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cid\u00e9ment, la La\u00efcit\u00e9 s\u2019av\u00e8re bien[27]<\/a> \u00ab latitudinaire<\/em> \u00bb lorsqu\u2019elle s\u2019approche notamment de la mort.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> A contrario <\/em>: Boucault Sarah, \u00ab Regroupements confessionnels au cimeti\u00e8re : le casse-t\u00eate du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00bb in<\/em> La Gazette des communes <\/em>; 22 juillet 2022 et Anonin Xavier, \u00ab Carr\u00e9s confessionnels : le Conseil d\u2019\u00c9tat botte en touche \u00bb in<\/em> R\u00e9sonance fun\u00e9raire <\/em>; ao\u00fbt 2022 ; p. 66. Voyez en ligne la d\u00e9cision sur le pr\u00e9sent site : www.laicites.fr\/J\/J2022-CE-448930.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique in Jorf n<\/em>\u00b00197 du 25 ao\u00fbt 2021, texte n\u00b0 1. Cf. en ligne sur le pr\u00e9sent site : Loi (dite s\u00e9paratisme) [n\u00b02021-1109] du 24 ao\u00fbt 2021 (confortant le respect des principes de la R\u00e9publique) ; [N-L2021-01]<\/a>. On se permettra en mati\u00e8re associative notamment de renvoyer \u00e0 nos observations : \u00ab La \u00ab nouvelle \u00bb la\u00efcit\u00e9 des associations : plus r\u00e9publicaine que la R\u00e9publique et toujours plus latitudinaire \u00bb in Loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique (dossier) <\/em>; Ajct<\/em> ; octobre 2021 ; n\u00b010 ; p. 457 et s.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Il s\u2019agit de la circulaire dite Alliot-Marie du 19 f\u00e9vrier 2008 ayant pour objet la \u00ab police des lieux de s\u00e9pulture : Am\u00e9nagement des cimeti\u00e8res – Regroupements confessionnels des s\u00e9pultures<\/em> \u00bb ; NOR\/INT\/A\/08\/00038\/C ; texte faisant suite aux actes minist\u00e9riels des 28 novembre 1975 et 14 f\u00e9vrier 1991 ainsi abrog\u00e9s. La dite circulaire se trouve par ailleurs en ligne sur le pr\u00e9sent site \u00e0 l\u2019adresse :<\/p>\n\n\n\n

http:\/\/www.laicites.fr\/N\/N-PR2008-01.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Cette norme (Loi du 14 novembre 1881 dite loi sur la neutralit\u00e9 des cimeti\u00e8res) contient un article unique abrogeant l\u2019article 15 du d\u00e9cret du 23 prairial an XII (sur lequel on reviendra ci-apr\u00e8s) qui ordonnait la cr\u00e9ation, dans les cimeti\u00e8res publics, d\u2019espaces et de regroupements fun\u00e9raires en fonction des cultes. La norme se trouve par ailleurs en ligne sur le pr\u00e9sent site : http:\/\/www.laicites.fr\/N\/N-L1881-01.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Req. 464648 avec les commentaires de deux observateurs : M. Clemmy Friedrich et M. Vincent Cressin sur le pr\u00e9sent site Internet du Laic-La\u00efcit\u00e9<\/em>(s). Quant \u00e0 la d\u00e9cision, elle est \u00e9galement en ligne ici :<\/p>\n\n\n\n

http:\/\/www.laicites.fr\/J\/J2022-CE-464648.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> tout en pr\u00e9cisant de mani\u00e8re paradoxale sinon schizophr\u00e9nique qu\u2019il s\u2019agira de prendre \u00ab soin de respecter le principe de neutralit\u00e9 des parties communes du cimeti\u00e8re (sic) ainsi que le principe de libert\u00e9 de croyance individuelle<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Sur le site Internet pr\u00e9cit\u00e9, le requ\u00e9rant rel\u00e8ve : \u00ab J\u2019ajoute par ailleurs que, contrairement \u00e0 ce que mentionne le Conseil d\u2019\u00c9tat, je n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 adjoint au maire ni ne me suis pr\u00e9valu de cette qualit\u00e9 pour justifier de mon int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\u2026<\/em> \u00bb !<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Cf. <\/em>C\u00c9, Sect., 14 f\u00e9vrier 1958, Abisset ; Rec. <\/em>98.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Cf. <\/em>C\u00c9, 30 septembre 2005, Henri Cacheux<\/em> ; \u00e0 son propos : Touzeil-Divina Mathieu & Roche Catherine, \u00ab Sur la plage abandonn\u00e9e … Cabanage et p\u00e9trolier \u00bb in Lpa ; <\/em>n\u00b0 112 ; 05 juin 2006 ; page 12 et s.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> Cf. <\/em>C\u00c9, 23 novembre 1988, Dumont <\/em>; Rec<\/em>. 418.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> \u00c0 leur propos : Gr\u00fcndler Tatiana, \u00ab La th\u00e9orie des accommodements raisonnables et sa r\u00e9ception en France \u00bb in D\u00e9lib\u00e9r\u00e9e<\/em>, 2017, n\u00b002 ; p. 60 et s.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Ainsi que parfois outre-mer : cf. <\/em>Guillaumont Olivier, \u00ab La\u00efcit\u00e9 et droit des cultes outre-mer \u00bb in Rjp<\/em>, n\u00b0 1-2007, p. 53 et s.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Le maintien de leur l\u00e9galit\u00e9 a par exemple \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 in <\/em>C\u00c9, 13 mai 1964, Eberstarck<\/em> ; req. n\u00b0 53965.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> On renvoie ici \u00e0 notre critique in Dix mythes du droit public <\/em>; Paris, Lextenso ; 2019.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Sur un contentieux en traitant, il faut citer : C\u00c9, avis, 28 juillet 2017 ; n\u00b0408920 (avis relatif au cimeti\u00e8re de Prin\u00e7ay) & nos obs. (en collaboration) in<\/em> \u00ab Transformation(s) du service public \u2013 1\u00e8re<\/sup> chron. \u00bb in Jcp A <\/em>; n\u00b007 ; 19 f\u00e9vrier 2017 ; p. 44 et s.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Voyez en ce sens : C\u00c9, 14 novembre 2011, Association amicale pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels des anciens d\u00e9tenus et exil\u00e9s politiques de l\u2019Alg\u00e9rie fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> Selon lequel : \u00ab sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, le maintien de l’ordre et de la d\u00e9cence dans les cimeti\u00e8res, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’\u00e9tablir des distinctions ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 raison des croyances ou du culte du d\u00e9funt ou des circonstances qui ont accompagn\u00e9 sa mort<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> Comme l\u2019a notamment (mais pas seulement) affirm\u00e9 le juge in <\/em>C\u00c9, 8 juin 1935, Mar\u00e9car<\/em> : DP 1936, III, 20, concl. Latournerie, note Marcel Waline.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Assembl\u00e9e Nationale, d\u00e9bats, s\u00e9ance du 28 juin 1905.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> C\u00c9, Ass., 17 juin 1938, Veuve<\/em> Derode<\/em> ; Rec<\/em>. 549 ou C\u00c9, 18 ao\u00fbt 1944, req. n\u00b0 69731, Lagarrigue<\/em>. Plus r\u00e9cemment : voyez la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle n\u00b036347 in JoAn<\/em> du 25 mars 1991, p. 1233.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> On cite ici la circulaire du 28 novembre 1975.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> Au Trait\u00e9 des nouveaux droits de la mort <\/em>; (dir. Touzeil-Divina, Bouteille-Brigant & Boudet) ; Le Mans, L\u2019\u00c9pitoge ; 2014; Tome I ; p. 228.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> TA Grenoble, 05 juillet 1993, \u00c9poux<\/em> Darmon<\/em> : Req. n\u00b0 922676 ; Jcp G<\/em>, 1994, I, 22198, note Xavier Pr\u00e9lot.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> Conseil d\u2019\u00c9tat, Rapport public \u2013 Un si\u00e8cle de la\u00efcit\u00e9 <\/em>; Paris, Edce ; 2004 ; p. 327.<\/p>\n\n\n\n

Ledit rapport figure en ligne dans la partie \u00ab doctrine \u00bb prot\u00e9g\u00e9e et r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 nos membres :<\/p>\n\n\n\n

http:\/\/www.laicites.fr\/D\/D2004-CE01.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> A pari <\/em>: Seban Didier & Vasseur Jean-Louis, \u00ab Carr\u00e9s confessionnels : la quadrature du cercle \u00bb in La Gazette des communes <\/em>; 8 novembre 2010 ; p. 54 et s.<\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> Machelon Jean-Pierre (dir.), Rapport de la commission de r\u00e9flexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics ; <\/em>Paris, 2006 ; p. 60 et s.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> Ce que nous avions notamment d\u00e9velopp\u00e9 in <\/em>: \u00ab Un principe latitudinaire et non constitutionnel de la\u00efcit\u00e9 \u00bb in <\/em>Mouann\u00e8s Hiam (dir.), La territorialit\u00e9 de la la\u00efcit\u00e9 <\/em>; Toulouse, Put1 ; 2010 ; p. 45 et s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le \u00ab Vivre \u00bb ou plut\u00f4t le \u00ab Mourir ensemble \u00bbentre La\u00efcit\u00e9 & \u00c9galit\u00e9 des carr\u00e9s confessionnels Le pr\u00e9sent commentaire de CE, [req. 448930] 15 juillet 2022, X. contre Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ; (l\u00e9galit\u00e9 questionn\u00e9e des carr\u00e9s confessionnels) ; [J2022-CE-448930] s’inscrit dans la 6e des chroniques La\u00efcit\u00e9(s) du pr\u00e9sent site. Les pr\u00e9sentes observations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par le Pr. … <\/p>\n

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