Voici la d\u00e9cision n\u00b0 2021-823 DC du 13 ao\u00fbt 2021 du Conseil constitutionnel
relative \u00e0 la Loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique
(anciennement dite \u00ab\u00a0s\u00e9paratisme\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
NB : cf. \u00e9galement lien vers la Loi (dite s\u00e9paratisme<\/em>) [n\u00b02021-1109] du 24 ao\u00fbt 2021 (confortant le respect des principes de la R\u00e9publique)\u00a0; [N-L2021-01]<\/a>\u00a0;<\/p>\n\n\n\n Des commentaires du LAIC-La\u00efcit\u00e9(s) suivront (…) : <\/p>\n\n\n\n LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A \u00c9T\u00c9 SAISI, dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 61 de la Constitution, de la loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique, sous le n\u00b0 2021-823 DC, le 26 juillet 2021, par M. Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mmes Edith AUDIBERT, Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mmes Val\u00e9rie BEAUVAIS, Sandra BO\u00cbLLE, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Mme Sylvie BOUCHET BELLECOURT, MM. Bernard BOULEY, Jean-Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, MM. R\u00e9mi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Claude DE GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, MM. Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Yves HEMEDINGER, Patrick HETZEL, S\u00e9bastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Mme Brigitte KUSTER, M. Marc LE FUR, Mmes Genevi\u00e8ve LEVY, V\u00e9ronique LOUWAGIE, MM. Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, G\u00e9rard MENUEL, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MEUNIER, MM. Philippe MEYER, J\u00e9r\u00f4me NURY, Jean-Fran\u00e7ois PARIGI, \u00c9ric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mmes B\u00e9rang\u00e8re POLETTI, Nathalie PORTE, MM. Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Fr\u00e9d\u00e9ric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNES, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Jean-Marie SERMIER, Mme Nathalie SERRE, MM. Guy TEISSIER, Robert THERRY, Jean-Louis THI\u00c9RIOT, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Charles de la VERPILL\u00c8RE, Jean-Pierre VIGIER, St\u00e9phane VIRY, Mme Anne-Laure BLIN, MM. Bernard BROCHAND, G\u00e9rard CHERPION, Jean-Luc POUDROUX, Gr\u00e9gory LABILLE, Yannick FAVENNEC, Mme Sophie M\u00c9TADIER, MM. Thierry BENOIT, Pascal BRINDEAU, Christophe NAEGELEN, Pierre MOREL-\u00c0-L’HUISSIER, Mme B\u00e9atrice DESCAMPS, MM. Michel ZUMKELLER, Meyer HABIB, Mmes Agn\u00e8s THILL, Nicole SANQUER, Val\u00e9rie SIX, MM. Paul-Andr\u00e9 COLOMBANI, Charles de COURSON, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique DUMAS, MM. Fran\u00e7ois-Michel LAMBERT, Jean LASSALLE, Paul MOLAC, Bertrand PANCHER, Beno\u00eet SIMIAN et Mme Jennifer de TEMMERMAN, d\u00e9put\u00e9s. Au vu des textes suivants :<\/p>\n\n\n\n Au vu des observations du Gouvernement, enregistr\u00e9es le 6 ao\u00fbt 2021 ;<\/p>\n\n\n\n Et apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur ;<\/p>\n\n\n\n 1. Les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs requ\u00e9rants d\u00e9f\u00e8rent au Conseil constitutionnel la loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la premi\u00e8re saisine contestent la proc\u00e9dure d’adoption de la loi, ainsi que la proc\u00e9dure d’adoption et certaines dispositions de son article 49. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la deuxi\u00e8me saisine contestent ses articles 12 et 26 et certaines dispositions de ses articles 9, 15, 16 et 36. Les s\u00e9nateurs requ\u00e9rants contestent \u00e9galement certaines dispositions de son article 49.<\/p>\n\n\n\n – Sur la proc\u00e9dure d’adoption de l’ensemble de la loi :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la premi\u00e8re saisine soutiennent que les conditions d’adoption de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e auraient m\u00e9connu le droit d’amendement et \u00ab le bon d\u00e9roulement du d\u00e9bat d\u00e9mocratique \u00bb, au motif que de nombreux amendements, et en particulier cinq d’entre eux, auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution alors qu’ils pr\u00e9sentaient un lien, au moins indirect, avec le projet de loi initial.<\/p>\n\n\n\n 3. Aux termes de l’article 6 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : \u00ab La loi est l’expression de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Aux termes du premier alin\u00e9a de l’article 3 de la Constitution : \u00ab La souverainet\u00e9 nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses repr\u00e9sentants \u00bb. Ces dispositions imposent le respect des exigences de clart\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat parlementaire.<\/p>\n\n\n\n 4. Il r\u00e9sulte de la combinaison de l’article 6 de la D\u00e9claration de 1789, du premier alin\u00e9a des articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d’amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s’exercer pleinement au cours de la premi\u00e8re lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assembl\u00e9es. Il ne saurait \u00eatre limit\u00e9, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure et sous r\u00e9serve du respect des exigences de clart\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat parlementaire, que par les r\u00e8gles de recevabilit\u00e9, notamment par la n\u00e9cessit\u00e9, pour un amendement, de pr\u00e9senter un lien, m\u00eame indirect, avec le texte d\u00e9pos\u00e9 ou transmis.<\/p>\n\n\n\n 5. La circonstance, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, qu’au moins cinq des \u00ab nombreux amendements \u00bb d\u00e9clar\u00e9s irrecevables devant la commission sp\u00e9ciale en premi\u00e8re lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale l’auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 tort, est, en tout \u00e9tat de cause, insusceptible d’avoir port\u00e9 une atteinte substantielle \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat parlementaire, eu \u00e9gard au contenu de ces amendements, au stade de la proc\u00e9dure auquel leur a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e l’irrecevabilit\u00e9 et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n 6. D\u00e8s lors, les griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance du droit d’amendement et des exigences de clart\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat parlementaire doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 7. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e selon une proc\u00e9dure conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n – Sur certaines dispositions de l’article 9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 8. L’article 9 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ins\u00e8re au sein du code p\u00e9nal un article 433-3-1 visant \u00e0 r\u00e9primer le fait \u00ab d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation \u00e0 l’\u00e9gard de toute personne participant \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-m\u00eame ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application diff\u00e9renci\u00e9e des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le fonctionnement dudit service \u00bb.<\/p>\n\n\n\n 9. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la deuxi\u00e8me saisine soutiennent que l’infraction cr\u00e9\u00e9e par ces dispositions permettrait de r\u00e9primer des faits d\u00e9j\u00e0 susceptibles de l’\u00eatre sous la qualification pr\u00e9vue par le dernier alin\u00e9a de l’article 433-3 du code p\u00e9nal. Il en r\u00e9sulterait une incertitude juridique qui permettrait aux autorit\u00e9s de poursuite de choisir discr\u00e9tionnairement l’une ou l’autre de ces incriminations, en m\u00e9connaissance des principes de clart\u00e9 de la loi et d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n 10. Aux termes de l’article 6 de la D\u00e9claration de 1789, la loi \u00ab doit \u00eatre la m\u00eame pour tous, soit qu’elle prot\u00e8ge, soit qu’elle punisse \u00bb. Le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi p\u00e9nale ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu’une diff\u00e9renciation soit op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur entre agissements de nature diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n 11. L’incrimination cr\u00e9\u00e9e par les dispositions contest\u00e9es a pour objet de r\u00e9primer d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par des menaces, violences ou tout autre acte d’intimidation, de chercher \u00e0 obtenir d’une personne participant \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission de service public, pour soi-m\u00eame ou pour autrui, une exemption ou une application diff\u00e9renci\u00e9e des r\u00e8gles de fonctionnement de ce service.<\/p>\n\n\n\n 12. Le dernier alin\u00e9a de l’article 433-3 du code p\u00e9nal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences, ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne investie d’un mandat \u00e9lectif public ou exer\u00e7ant l’une des fonctions mentionn\u00e9es aux trois premiers alin\u00e9as de ce m\u00eame article \u00ab soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorit\u00e9 vraie ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d’une autorit\u00e9 ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable \u00bb.<\/p>\n\n\n\n 13. Si les dispositions contest\u00e9es r\u00e9priment des faits susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’incrimination pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l’article 433-3, ces deux incriminations se diff\u00e9rencient tant au regard de l’intention particuli\u00e8re exig\u00e9e de l’auteur des faits que des personnes qui sont l’objet des menaces, violences ou autres actes d’intimidation. En outre, le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment pr\u00e9vu que l’incrimination pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l’article 433-3 ne s’appliquerait pas aux faits incrimin\u00e9s par les dispositions contest\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 14. D\u00e8s lors, le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi p\u00e9nale doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 15. Par cons\u00e9quent, le premier alin\u00e9a de l’article 433-3-1 du code p\u00e9nal, qui ne m\u00e9conna\u00eet pas non plus l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilit\u00e9 et d’intelligibilit\u00e9 de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n – Sur l’article 12 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 16. L’article 12 ins\u00e8re au sein de la loi du 12 avril 2000 mentionn\u00e9e ci-dessus un article 10-1 pr\u00e9voyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement r\u00e9publicain.<\/p>\n\n\n\n 17. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la deuxi\u00e8me saisine critiquent le caract\u00e8re impr\u00e9cis des obligations que ces associations doivent s’engager \u00e0 respecter et le renvoi \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat de la d\u00e9termination des modalit\u00e9s d’application de ces dispositions. Ils estiment par ailleurs que cette impr\u00e9cision serait de nature \u00e0 conf\u00e9rer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes un pouvoir d’appr\u00e9ciation arbitraire pour attribuer des subventions publiques ou en exiger le remboursement en cas de non-respect du contrat d’engagement. Il en r\u00e9sulterait une m\u00e9connaissance par le l\u00e9gislateur de l’\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence, de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilit\u00e9 et d’intelligibilit\u00e9 de la loi ainsi que de la libert\u00e9 d’association.<\/p>\n\n\n\n 18. En premier lieu, il incombe au l\u00e9gislateur d’exercer pleinement la comp\u00e9tence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. Le plein exercice de cette comp\u00e9tence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilit\u00e9 et d’accessibilit\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule des articles 4, 5, 6 et 16 de la D\u00e9claration de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques.<\/p>\n\n\n\n 19. Les dispositions contest\u00e9es soumettent toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 administrative ou d’un organisme charg\u00e9 d’un service public industriel et commercial \u00e0 l’obligation de souscrire un contrat d’engagement r\u00e9publicain. Elles pr\u00e9voient que l’autorit\u00e9 ou organisme refuse cette subvention ou proc\u00e8de \u00e0 son retrait lorsque l’objet de l’association ou de la fondation, son activit\u00e9 ou les modalit\u00e9s d’exercice de celle-ci sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement r\u00e9publicain.<\/p>\n\n\n\n 20. Il r\u00e9sulte des termes m\u00eames des dispositions contest\u00e9es que les obligations pr\u00e9vues au titre de ce contrat sont celle de respecter les principes de libert\u00e9, d’\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personne humaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l’article 2 de la Constitution, c’est-\u00e0-dire l’embl\u00e8me national, l’hymne national et la devise de la R\u00e9publique, celle de ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique et, enfin, celle de s’abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l’ordre public. Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires que cette derni\u00e8re obligation vise les actions susceptibles d’entra\u00eener des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques. D\u00e8s lors, le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment les obligations pr\u00e9vues par le contrat d’engagement r\u00e9publicain.<\/p>\n\n\n\n 21. Les griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance par le l\u00e9gislateur de l’\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilit\u00e9 et d’intelligibilit\u00e9 de la loi doivent donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 22. En second lieu, la libert\u00e9 d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique et solennellement r\u00e9affirm\u00e9s par le Pr\u00e9ambule de la Constitution. En vertu de ce principe, les associations se constituent librement et peuvent \u00eatre rendues publiques sous la seule r\u00e9serve du d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n 23. L’obligation faite \u00e0 une association de souscrire un contrat d’engagement r\u00e9publicain lorsqu’elle sollicite une subvention publique n’a pas pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles elle se constitue et exerce son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 24. En revanche, l’obligation de restituer des subventions publiques d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es est susceptible d’affecter les conditions dans lesquelles une association exerce son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 25. Les dispositions contest\u00e9es pr\u00e9voient que, en cas de manquement au contrat d’engagement, il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait de la subvention publique, \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure contradictoire, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de l’autorit\u00e9 ou de l’organisme, et qu’un d\u00e9lai de six mois est imparti \u00e0 l’association pour restituer les fonds qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s. Toutefois, ce retrait ne saurait, sans porter une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’association, conduire \u00e0 la restitution de sommes vers\u00e9es au titre d’une p\u00e9riode ant\u00e9rieure au manquement au contrat d’engagement.<\/p>\n\n\n\n 26. D\u00e8s lors, sous la r\u00e9serve figurant au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de la libert\u00e9 d’association doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 27. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, sous la m\u00eame r\u00e9serve, l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, qui ne m\u00e9conna\u00eet aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n – Sur certaines dispositions de l’article 15 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 28. L’article 15 compl\u00e8te notamment l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 afin d’ajouter aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9livrance d’un agr\u00e9ment des associations une condition tenant au respect des principes du contrat d’engagement r\u00e9publicain introduit \u00e0 l’article 10-1 de la m\u00eame loi par l’article 12 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 29. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la deuxi\u00e8me saisine font valoir que, en raison du caract\u00e8re impr\u00e9cis des obligations r\u00e9sultant du contrat d’engagement, ces dispositions seraient entach\u00e9es d’incomp\u00e9tence n\u00e9gative et m\u00e9conna\u00eetraient l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilit\u00e9 et d’intelligibilit\u00e9 de la loi.<\/p>\n\n\n\n 30. Pour les m\u00eames motifs que ceux \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 20, ces griefs doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 31. Par cons\u00e9quent, le 4 \u00b0 de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000, qui ne m\u00e9conna\u00eet aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n – Sur certaines dispositions de l’article 16 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 32. Le paragraphe I de l’article 16 de la loi modifie l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui d\u00e9termine les cas dans lesquels une association ou un groupement de fait peut faire l’objet d’une d\u00e9cision administrative de dissolution. Il ins\u00e8re dans ce code un nouvel article L. 212-1-1 pr\u00e9voyant que peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l’association ou au groupement de fait certains agissements commis par ses membres. Il y ins\u00e8re \u00e9galement un nouvel article L. 212-1-2 afin de permettre la suspension, \u00e0 titre conservatoire, de ses activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n . En ce qui concerne la dissolution administrative des associations ou groupements de fait :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 33. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la deuxi\u00e8me saisine reprochent \u00e0 ces dispositions de pr\u00e9voir un nouveau motif de dissolution tenant \u00e0 la provocation \u00e0 des agissements violents \u00e0 l’encontre des personnes, mais aussi des biens. En outre, ils consid\u00e8rent que ces dispositions, en permettant de dissoudre les associations et groupements de fait \u00e0 raison d’agissements commis par un ou plusieurs de leurs membres, introduiraient une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 du fait d’autrui contraire aux \u00ab principes gouvernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales \u00bb. Selon eux, ces dispositions entra\u00eeneraient ainsi \u00ab des restrictions disproportionn\u00e9es \u00bb \u00e0 l’exercice de la libert\u00e9 d’association.<\/p>\n\n\n\n 34. La libert\u00e9 d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique et solennellement r\u00e9affirm\u00e9s par le Pr\u00e9ambule de la Constitution. Les atteintes port\u00e9es \u00e0 cette libert\u00e9 doivent \u00eatre n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l’objectif poursuivi.<\/p>\n\n\n\n 35. L’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit les cas dans lesquels une association ou un groupement de fait peut \u00eatre dissous. Les dispositions contest\u00e9es ajoutent au 1 \u00b0 de cet article un nouveau motif de dissolution tenant \u00e0 la provocation \u00e0 des agissements violents \u00e0 l’encontre des personnes ou des biens. Le nouvel article L. 212-1-1 pr\u00e9voit par ailleurs les conditions dans lesquelles une association ou un groupement de fait peut \u00eatre dissous en raison d’agissements commis par un ou plusieurs de leurs membres.<\/p>\n\n\n\n 36. En premier lieu, en adoptant les dispositions contest\u00e9es, le l\u00e9gislateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.<\/p>\n\n\n\n 37. En deuxi\u00e8me lieu, les dispositions contest\u00e9es ne pr\u00e9voient la dissolution que d’associations ou groupements de fait dont les activit\u00e9s troublent gravement l’ordre public. D’une part, elles visent uniquement les associations ou groupements de fait qui provoquent \u00e0 la commission d’agissements violents \u00e0 l’encontre des personnes ou des biens. D’autre part, elles ne permettent d’imputer aux associations et groupements de fait les agissements de leurs membres que lorsqu’ils les ont commis en cette qualit\u00e9 ou que ces agissements sont directement li\u00e9s aux activit\u00e9s de l’association ou du groupement, et que leurs dirigeants, bien qu’inform\u00e9s, se sont abstenus de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.<\/p>\n\n\n\n 38. En troisi\u00e8me lieu, la d\u00e9cision de dissolution est prise par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En application des articles L. 122-1 et L. 211-2 et du code des relations entre le public et l’administration, cette d\u00e9cision doit \u00eatre \u00e9crite et motiv\u00e9e et ne peut intervenir qu’apr\u00e8s que l’association ou le groupement, assist\u00e9 ou repr\u00e9sent\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par un conseil ou un mandataire, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, sur sa demande, des observations orales.<\/p>\n\n\n\n 39. En dernier lieu, une telle d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, y compris par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9, qui s’assure qu’elle est adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 de sauvegarde de l’ordre public poursuivie, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des troubles susceptibles de lui \u00eatre port\u00e9s par les associations et groupements de fait vis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 40. D\u00e8s lors, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le l\u00e9gislateur n’a pas port\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d’association une atteinte qui ne serait pas n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 41. Par ailleurs, la dissolution administrative d’une association ou d’un groupement de fait constitue une mesure de police administrative et non une sanction ayant le caract\u00e8re d’une punition. Le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe de personnalit\u00e9 des peines doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9 comme inop\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n 42. Par cons\u00e9quent, les mots \u00ab agissements violents \u00e0 l’encontre des personnes ou des biens \u00bb figurant au 1 \u00b0 de l’article L. 212-1 et l’article L. 212-1-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui ne m\u00e9connaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n . En ce qui concerne la d\u00e9cision de suspension des activit\u00e9s d’une association ou d’un groupement de fait :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 43. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la deuxi\u00e8me saisine d\u00e9noncent le caract\u00e8re excessif de la proc\u00e9dure de suspension, introduite par les dispositions contest\u00e9es, qui m\u00e9conna\u00eetrait la libert\u00e9 d’association.<\/p>\n\n\n\n 44. Le nouvel article L. 212-1-2 permet au ministre de l’int\u00e9rieur de prononcer la suspension des activit\u00e9s d’une association ou d’un groupement de fait faisant l’objet d’une proc\u00e9dure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en cas d’urgence et \u00e0 titre conservatoire, pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, renouvelable une fois. Elle porte ainsi atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’association.<\/p>\n\n\n\n 45. Or, en permettant au ministre de l’int\u00e9rieur de prendre une telle d\u00e9cision pour une dur\u00e9e pouvant atteindre six mois dans l’attente d’une d\u00e9cision de dissolution, ces dispositions ont pour objet de suspendre les activit\u00e9s d’une association dont il n’est pas encore \u00e9tabli qu’elles troublent gravement l’ordre public. Il r\u00e9sulte d’ailleurs des travaux pr\u00e9paratoires que cette d\u00e9cision de suspension vise \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de disposer du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l’instruction du dossier de dissolution.<\/p>\n\n\n\n 46. D\u00e8s lors, en permettant de prendre une telle d\u00e9cision, sans autre condition que l’urgence, le l\u00e9gislateur a port\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d’association une atteinte qui n’est pas n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 47. Par cons\u00e9quent, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as du 3 \u00b0 du paragraphe I de l’article 16 sont contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n – Sur l’article 26 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 48. L’article 26 modifie plusieurs articles du livre IV du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile afin de subordonner le s\u00e9jour d’un \u00e9tranger en France \u00e0 l’absence de manifestation d’un rejet des principes de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n 49. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la deuxi\u00e8me saisine consid\u00e8rent que, au regard de l’impr\u00e9cision de l’expression \u00ab principes de la R\u00e9publique \u00bb et de l’absence de crit\u00e8res permettant de caract\u00e9riser la manifestation d’un rejet de ces principes, ces dispositions m\u00e9conna\u00eetraient le principe de clart\u00e9 de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilit\u00e9 et d’intelligibilit\u00e9 de la loi. Ils font valoir \u00e9galement que ces dispositions, de par leur caract\u00e8re \u00e9quivoque, ne pr\u00e9viendraient pas \u00ab le risque de d\u00e9cisions administratives ou juridictionnelles arbitraires \u00bb et m\u00e9conna\u00eetraient, de ce fait, la libert\u00e9 d’aller et venir, la libert\u00e9 individuelle et le droit \u00e0 une vie de famille normale.<\/p>\n\n\n\n 50. Aucun principe non plus qu’aucune r\u00e8gle de valeur constitutionnelle n’assure aux \u00e9trangers des droits de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et absolu d’acc\u00e8s et de s\u00e9jour sur le territoire national. Les conditions de leur entr\u00e9e et de leur s\u00e9jour peuvent \u00eatre restreintes par des mesures de police administrative conf\u00e9rant \u00e0 l’autorit\u00e9 publique des pouvoirs \u00e9tendus et reposant sur des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. Le l\u00e9gislateur peut ainsi mettre en \u0153uvre les objectifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu’il s’assigne. Dans ce cadre juridique, les \u00e9trangers se trouvent plac\u00e9s dans une situation diff\u00e9rente de celle des nationaux.<\/p>\n\n\n\n 51. Toutefois, si le l\u00e9gislateur peut prendre \u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9trangers des dispositions sp\u00e9cifiques, il lui appartient de respecter les libert\u00e9s et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus \u00e0 tous ceux qui r\u00e9sident sur le territoire de la R\u00e9publique. S’ils doivent \u00eatre concili\u00e9s avec la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, figurent, parmi ces droits et libert\u00e9s, notamment la libert\u00e9 d’aller et venir et le droit de mener une vie familiale normale.<\/p>\n\n\n\n 52. L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilit\u00e9 et d’intelligibilit\u00e9 de la loi, qui d\u00e9coule des articles 4, 5, 6 et 16 de la D\u00e9claration de 1789, impose au l\u00e9gislateur d’adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques. Il doit en effet pr\u00e9munir les sujets de droit contre une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des r\u00e8gles dont la d\u00e9termination n’a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la Constitution qu’\u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n 53. Les dispositions contest\u00e9es pr\u00e9voient que la d\u00e9livrance ou le renouvellement de tout titre de s\u00e9jour peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 un \u00e9tranger s’il est \u00e9tabli qu’il a manifest\u00e9 un rejet des principes de la R\u00e9publique. Ce m\u00eame motif peut \u00e9galement fonder le retrait d’un titre de s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n 54. Toutefois, s’il est loisible au l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir des mesures de police administrative \u00e0 cette fin, il n’a pas, en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab principes de la R\u00e9publique \u00bb, sans autre pr\u00e9cision, et en se bornant \u00e0 exiger que la personne \u00e9trang\u00e8re ait \u00ab manifest\u00e9 un rejet \u00bb de ces principes, adopt\u00e9 des dispositions permettant de d\u00e9terminer avec suffisamment de pr\u00e9cision les comportements justifiant le refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d’un titre de s\u00e9jour ou le retrait d’un tel titre.<\/p>\n\n\n\n 55. D\u00e8s lors, les dispositions contest\u00e9es m\u00e9connaissent l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilit\u00e9 et d’intelligibilit\u00e9 de la loi. Par cons\u00e9quent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 26 est contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n – Sur certaines dispositions de l’article 36 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 56. L’article 36 ins\u00e8re au sein du code p\u00e9nal un article 223-1-1 qui r\u00e9prime \u00ab le fait de r\u00e9v\u00e9ler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille \u00e0 un risque direct d’atteinte \u00e0 la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer \u00bb.<\/p>\n\n\n\n 57. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la deuxi\u00e8me saisine reprochent \u00e0 l’infraction cr\u00e9\u00e9e par ces dispositions d’inclure toute forme de moyens de communication et de permettre, eu \u00e9gard \u00e0 son objet et au contexte dans lequel elle aurait vocation \u00e0 s’appliquer, de faire obstacle aux investigations de journalistes, notamment lorsqu’ils filment les forces de l’ordre dans le cadre de manifestations. Il en r\u00e9sulterait une m\u00e9connaissance du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines et de la libert\u00e9 d’expression. Ils estiment en outre que ce d\u00e9lit porterait atteinte au principe de proportionnalit\u00e9 des peines en punissant de la m\u00eame mani\u00e8re les risques d’atteinte aux personnes et aux biens.<\/p>\n\n\n\n 58. Selon l’article 34 de la Constitution : \u00ab La loi fixe les r\u00e8gles concernant \u2026 la d\u00e9termination des crimes et d\u00e9lits ainsi que les peines qui leur sont applicables \u00bb. Le l\u00e9gislateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines qui r\u00e9sulte de l’article 8 de la D\u00e9claration de 1789, l’obligation de fixer lui-m\u00eame le champ d’application de la loi p\u00e9nale et de d\u00e9finir les crimes et d\u00e9lits en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour exclure l’arbitraire.<\/p>\n\n\n\n 59. L’article 61 de la Constitution ne conf\u00e8re pas au Conseil constitutionnel un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’appr\u00e9ciation et de d\u00e9cision de m\u00eame nature que celui du Parlement. Si la n\u00e9cessit\u00e9 des peines attach\u00e9es aux infractions rel\u00e8ve du pouvoir d’appr\u00e9ciation du l\u00e9gislateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.<\/p>\n\n\n\n 60. En premier lieu, le d\u00e9lit pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l’article 223-1-1 du code p\u00e9nal est constitu\u00e9 lorsque plusieurs \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis. D’une part, l’auteur doit r\u00e9v\u00e9ler, diffuser ou transmettre, par tout moyen, des informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent soit de l’identifier, soit de la localiser. D’autre part, la divulgation de ces informations doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le but d’exposer cette personne ou les membres de sa famille \u00e0 un risque direct d’atteinte \u00e0 leur vie ou \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 ou encore \u00e0 leurs biens. D\u00e8s lors, cette infraction est d\u00e9finie, tant dans son \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que dans son \u00e9l\u00e9ment moral, en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour ne pas m\u00e9conna\u00eetre le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines.<\/p>\n\n\n\n 61. En second lieu, en punissant de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la divulgation intentionnelle d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne en vue de l’exposer ou les membres de sa famille \u00e0 un risque direct d’atteinte \u00e0 leur propre personne ou \u00e0 leurs biens, le l\u00e9gislateur n’a pas institu\u00e9 une peine manifestement disproportionn\u00e9e au regard de la nature du comportement r\u00e9prim\u00e9. Le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe de proportionnalit\u00e9 des peines doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 62. Par cons\u00e9quent, le premier alin\u00e9a de l’article 223-1-1 du code p\u00e9nal, qui ne m\u00e9conna\u00eet pas non plus la libert\u00e9 d’expression et de communication ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n – Sur l’article 49 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n . En ce qui concerne la proc\u00e9dure d’adoption de l’article 49 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 63. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la premi\u00e8re saisine critiquent l’insuffisance de l’\u00e9tude d’impact jointe au projet de loi, qui n’aurait pas comport\u00e9 d’indications suffisantes sur les objectifs poursuivis par le pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n 64. Aux termes des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l’article 39 de la Constitution : \u00ab La pr\u00e9sentation des projets de loi d\u00e9pos\u00e9s devant l’Assembl\u00e9e nationale ou le S\u00e9nat r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par une loi organique. – Les projets de loi ne peuvent \u00eatre inscrits \u00e0 l’ordre du jour si la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents de la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie constate que les r\u00e8gles fix\u00e9es par la loi organique sont m\u00e9connues. En cas de d\u00e9saccord entre la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents et le Gouvernement, le pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un d\u00e9lai de huit jours \u00bb. Aux termes du premier alin\u00e9a de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 mentionn\u00e9e ci-dessus : \u00ab Les projets de loi font l’objet d’une \u00e9tude d’impact. Les documents rendant compte de cette \u00e9tude d’impact sont joints aux projets de loi d\u00e8s leur transmission au Conseil d’\u00c9tat. Ils sont d\u00e9pos\u00e9s sur le bureau de la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie en m\u00eame temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent \u00bb. Selon le premier alin\u00e9a de l’article 9 de la m\u00eame loi organique, la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents de l’assembl\u00e9e sur le bureau de laquelle le projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dispose d’un d\u00e9lai de dix jours suivant le d\u00e9p\u00f4t pour constater que les r\u00e8gles relatives aux \u00e9tudes d’impact sont m\u00e9connues.<\/p>\n\n\n\n 65. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2020 sur le bureau de l’Assembl\u00e9e nationale. La Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents n’a \u00e9t\u00e9 saisie d’aucune demande tendant \u00e0 constater que les r\u00e8gles relatives aux \u00e9tudes d’impact \u00e9taient m\u00e9connues. D\u00e8s lors, le grief tir\u00e9 de ce que l’\u00e9tude d’impact jointe au projet de loi n’aurait pas respect\u00e9 l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ne peut qu’\u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n\n\n\n . En ce qui concerne certaines dispositions de l’article 49 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 66. L’article 49 de la loi modifie notamment l’article L. 131-5 du code de l’\u00e9ducation qui d\u00e9termine les conditions dans lesquelles l’instruction obligatoire peut \u00eatre dispens\u00e9e en famille.<\/p>\n\n\n\n 67. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la premi\u00e8re saisine et les s\u00e9nateurs requ\u00e9rants soutiennent que ces dispositions m\u00e9conna\u00eetraient le principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique de libert\u00e9 de l’enseignement, dont l’instruction en famille serait une composante depuis sa reconnaissance par la loi du 28 mars 1882. Au soutien de ce grief, ils reprochent tout d’abord \u00e0 ces dispositions de soumettre d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 d’instruction en famille \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable en lieu et place d’un r\u00e9gime de simple d\u00e9claration. Ils font valoir ensuite que ces dispositions ne seraient pas n\u00e9cessaires d\u00e8s lors que l’objectif poursuivi est impr\u00e9cis et qu’il est toujours possible \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative d’op\u00e9rer des contr\u00f4les a posteriori de l’instruction en famille. Ils estiment enfin que ces dispositions ne pr\u00e9voiraient pas que la demande d’autorisation d’instruction en famille puisse \u00eatre motiv\u00e9e par des convictions politiques, religieuses ou philosophiques. Les s\u00e9nateurs soutiennent en outre qu’il r\u00e9sulterait de ce dernier motif une m\u00e9connaissance de la libert\u00e9 d’opinion et de la libert\u00e9 de conscience.<\/p>\n\n\n\n 68. Les d\u00e9put\u00e9s auteurs de la premi\u00e8re saisine et les s\u00e9nateurs soutiennent \u00e9galement que ces dispositions laisseraient un pouvoir d’appr\u00e9ciation trop important \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative pour octroyer ou refuser l’autorisation d’instruction en famille. Il en r\u00e9sulterait, selon eux, une incomp\u00e9tence n\u00e9gative et une m\u00e9connaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilit\u00e9 et d’accessibilit\u00e9 de la loi.<\/p>\n\n\n\n 69. Enfin, les s\u00e9nateurs soutiennent que ces dispositions m\u00e9conna\u00eetraient le droit au respect de la vie priv\u00e9e en obligeant les parents \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 l’administration des \u00e9l\u00e9ments personnels au soutien de leur demande d’autorisation d’instruction en famille.<\/p>\n\n\n\n 70. L’article L. 131-1 du code de l’\u00e9ducation pr\u00e9voit que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant d\u00e8s l’\u00e2ge de trois ans et jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de seize ans. L’article L. 131-2 du m\u00eame code dispose que cette instruction est donn\u00e9e dans les \u00e9tablissements ou \u00e9coles publics ou priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 71. Les dispositions contest\u00e9es pr\u00e9voient que cette instruction peut \u00e9galement, par d\u00e9rogation, \u00eatre dispens\u00e9e en famille par les parents ou par toute personne de leur choix sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l’autorit\u00e9 de l’\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’\u00e9ducation. Elles pr\u00e9voient que, sans que puissent \u00eatre invoqu\u00e9es d’autres raisons que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, cette autorisation est accord\u00e9e soit en raison de l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’enfant ou de son handicap, soit en raison de la pratique d’activit\u00e9s sportives ou artistiques intensives, soit en raison de l’itin\u00e9rance de la famille en France ou de l’\u00e9loignement g\u00e9ographique de tout \u00e9tablissement scolaire public. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement que cette autorisation est accord\u00e9e en raison de l’existence d’une situation propre \u00e0 l’enfant motivant le projet \u00e9ducatif.<\/p>\n\n\n\n 72. En premier lieu, en pr\u00e9voyant que \u00ab L’instruction primaire est obligatoire \u2026 elle peut \u00eatre donn\u00e9e soit dans les \u00e9tablissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les \u00e9coles publiques ou libres, soit dans les familles, par le p\u00e8re de famille lui-m\u00eame ou par toute personne qu’il aura choisie \u00bb, l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 mentionn\u00e9e ci-dessus n’a fait de l’instruction en famille qu’une modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre de l’instruction obligatoire. Il n’a ainsi pas fait de l’instruction en famille une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique de la libert\u00e9 de l’enseignement.<\/p>\n\n\n\n 73. D\u00e8s lors, le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de la libert\u00e9 d’enseignement ne peut qu’\u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 74. En deuxi\u00e8me lieu, selon l’article 34 de la Constitution, la loi d\u00e9termine les principes fondamentaux de l’enseignement. Il incombe au l\u00e9gislateur d’exercer pleinement la comp\u00e9tence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.<\/p>\n\n\n\n 75. Les dispositions contest\u00e9es pr\u00e9voient que l’autorisation d’instruction en famille est accord\u00e9e en raison de \u00ab l’existence d’une situation propre \u00e0 l’enfant motivant le projet \u00e9ducatif, sous r\u00e9serve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacit\u00e9 de la ou des personnes charg\u00e9es d’instruire l’enfant \u00bb et qu’un d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de l’autorisation.<\/p>\n\n\n\n 76. D’une part, en subordonnant l’autorisation \u00e0 la v\u00e9rification de la \u00ab capacit\u00e9 \u2026 d’instruire \u00bb de la personne en charge de l’enfant, les dispositions contest\u00e9es ont entendu imposer \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative de s’assurer que cette personne est en mesure de permettre \u00e0 l’enfant d’acqu\u00e9rir le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture d\u00e9fini \u00e0 l’article L. 122-1-1 du code de l’\u00e9ducation au regard des objectifs de connaissances et de comp\u00e9tences attendues \u00e0 la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarit\u00e9 obligatoire. D’autre part, en pr\u00e9voyant que cette autorisation est accord\u00e9e en raison de \u00ab l’existence d’une situation propre \u00e0 l’enfant motivant le projet \u00e9ducatif \u00bb, le l\u00e9gislateur a entendu que l’autorit\u00e9 administrative s’assure que le projet d’instruction en famille comporte les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l’enseignement et de la p\u00e9dagogie adapt\u00e9s aux capacit\u00e9s et au rythme d’apprentissage de l’enfant. Enfin, il appartiendra, sous le contr\u00f4le du juge, au pouvoir r\u00e9glementaire de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de l’autorisation d’instruction en famille conform\u00e9ment \u00e0 ces crit\u00e8res et aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes de fonder leur d\u00e9cision sur ces seuls crit\u00e8res excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n 77. D\u00e8s lors, sous la r\u00e9serve mentionn\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, les dispositions contest\u00e9es ne sont pas entach\u00e9es d’incomp\u00e9tence n\u00e9gative et ne m\u00e9connaissent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilit\u00e9 et d’intelligibilit\u00e9 de la loi.<\/p>\n\n\n\n 78. En dernier lieu, si les dispositions contest\u00e9es pr\u00e9voient que l’autorisation d’instruction en famille est accord\u00e9e sans que puissent \u00eatre invoqu\u00e9es d’autres raisons que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de conscience ou d’opinion des personnes qui pr\u00e9sentent un projet d’instruction en famille.<\/p>\n\n\n\n 79. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, sous la r\u00e9serve mentionn\u00e9e au paragraphe 76, les mots \u00ab \u00e0 condition d’y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par l’autorit\u00e9 de l’\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’\u00e9ducation \u00bb figurant au premier alin\u00e9a et le huiti\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 131-5 du code de l’\u00e9ducation, qui ne m\u00e9connaissent pas non plus le droit au respect de la vie priv\u00e9e ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n – Sur la place d’autres dispositions dans la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 80. Aux termes de la derni\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l’article 45 de la Constitution : \u00ab Sans pr\u00e9judice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en premi\u00e8re lecture d\u00e8s lors qu’il pr\u00e9sente un lien, m\u00eame indirect, avec le texte d\u00e9pos\u00e9 ou transmis \u00bb. Il appartient au Conseil constitutionnel de d\u00e9clarer contraires \u00e0 la Constitution les dispositions introduites en m\u00e9connaissance de cette r\u00e8gle de proc\u00e9dure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne pr\u00e9juge pas de la conformit\u00e9 du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.<\/p>\n\n\n\n 81. La loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a pour origine le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2020 sur le bureau de l’Assembl\u00e9e nationale, premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie. Ce projet comportait cinquante et un articles r\u00e9partis en quatre titres. Le titre Ier<\/sup> visait, en premier lieu, \u00e0 garantir le respect des principes r\u00e9publicains dans les services publics et par les organismes \u00e0 but non lucratif b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions publiques ou de dons. En deuxi\u00e8me lieu, il pr\u00e9voyait des mesures tendant \u00e0 prot\u00e9ger la dignit\u00e9 de la personne humaine. En troisi\u00e8me lieu, il cr\u00e9ait un d\u00e9lit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion de certaines informations, renfor\u00e7ait les mesures de blocage ou de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de certains services de communication au public et pr\u00e9voyait l’application des proc\u00e9dures de comparution imm\u00e9diate ou \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 certains d\u00e9lits de presse. En dernier lieu, il introduisait des dispositions relatives \u00e0 l’instruction en famille et aux \u00e9tablissements d’enseignement priv\u00e9s. Le titre II pr\u00e9voyait des mesures ayant pour objet de garantir le libre exercice du culte et la pr\u00e9servation de l’ordre public. Le titre III portait sur des dispositions relatives au droit d’opposition de la cellule de renseignement financier nationale mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 561-23 du code mon\u00e9taire et financier. Le titre IV pr\u00e9voyait les dispositions relatives \u00e0 l’outre\u2011mer.<\/p>\n\n\n\n 82. L’article 90 pr\u00e9cise que les groupes de travail des conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance peuvent traiter de questions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et aux actions de pr\u00e9vention de la radicalisation. Introduites en premi\u00e8re lecture, ces dispositions ne pr\u00e9sentent pas de lien, m\u00eame indirect, avec les articles 4 et 20 du projet de loi initial portant respectivement sur la cr\u00e9ation d’une nouvelle infraction visant \u00e0 prot\u00e9ger les agents charg\u00e9s du service public face \u00e0 certains agissements et sur l’application des proc\u00e9dures de comparution imm\u00e9diate ou \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 certains d\u00e9lits de presse.<\/p>\n\n\n\n 83. Ces dispositions ne pr\u00e9sentent pas non plus de lien, m\u00eame indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n 84. Sans que le Conseil constitutionnel ne pr\u00e9juge de la conformit\u00e9 du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adopt\u00e9es selon une proc\u00e9dure contraire \u00e0 la Constitution, elles lui sont donc contraires.<\/p>\n\n\n\n – Sur les autres dispositions :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 85. Le Conseil constitutionnel n’a soulev\u00e9 d’office aucune autre question de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution et ne s’est donc pas prononc\u00e9 sur la constitutionnalit\u00e9 des autres dispositions que celles examin\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Jug\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa s\u00e9ance du 13 ao\u00fbt 2021, o\u00f9 si\u00e9geaient : M. Laurent FABIUS, Pr\u00e9sident, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPP\u00c9, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques M\u00c9ZARD, Fran\u00e7ois PILLET et Michel PINAULT.<\/p>\n\n\n\n Rendu public le 13 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n\n\n\n NB : voyez \u00e9galement CC, d\u00e9cision [n\u00b02021-823] du 13 ao\u00fbt 2021, Loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique<\/em><\/strong> (anciennement dite \u00ab s\u00e9paratisme \u00bb)\u00a0; [J2021-CC-823]<\/a>\u00a0;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Voici la d\u00e9cision n\u00b0 2021-823 DC du 13 ao\u00fbt 2021 du Conseil constitutionnel relative \u00e0 la Loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique (anciennement dite \u00ab\u00a0s\u00e9paratisme\u00a0\u00bb. NB : cf. \u00e9galement lien vers la Loi (dite s\u00e9paratisme) [n\u00b02021-1109] du 24 ao\u00fbt 2021 (confortant le respect des principes de la R\u00e9publique)\u00a0; [N-L2021-01]\u00a0; Des commentaires du … <\/p>\n
\n\n\n\n
Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisi, le m\u00eame jour, par Mme Val\u00e9rie RABAULT, MM. Jean-Luc M\u00c9LENCHON, Andr\u00e9 CHASSAIGNE, Jo\u00ebl AVIRAGNET, Mmes Marie-No\u00eblle BATTISTEL, Gis\u00e8le BI\u00c9MOURET, MM. Jean-Louis BRICOUT, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Mme Chantal JOURDAN, M. R\u00e9gis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. J\u00e9r\u00f4me LAMBERT, Mme Josette MANIN, M. Philippe NAILLET, Mmes Lamia EL AARAJE, Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Claudia ROUAUX, M. Herv\u00e9 SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, C\u00e9cile UNTERMAIER, H\u00e9l\u00e8ne VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Mich\u00e8le VICTORY, M. G\u00e9rard LESEUL, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARR\u00c9VILLE, Jean-Paul DUFR\u00c8GNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. S\u00e9bastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, St\u00e9phane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Gabriel SERVILLE, Moeta\u00ef BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Mmes Karine LEBON, Cl\u00e9mentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, \u00c9ric COQUEREL, Alexis CORBI\u00c8RE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Dani\u00e8le OBONO, Mathilde PANOT, MM. Lo\u00efc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. Fran\u00e7ois RUFFIN, Mme B\u00e9n\u00e9dicte TAURINE, MM. Jean-F\u00e9lix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Jean-Michel CL\u00c9MENT, Paul-Andr\u00e9 COLOMBANI, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique DUMAS, MM. Fran\u00e7ois-Michel LAMBERT, Jean LASSALLE, Paul MOLAC, S\u00e9bastien NADOT et Mme Jennifer de TEMMERMAN, d\u00e9put\u00e9s.
Il a enfin \u00e9t\u00e9 saisi, le m\u00eame jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, J\u00e9r\u00f4me BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Fran\u00e7ois BONHOMME, Bernard BONNE, Fran\u00e7ois BONNEAU, Philippe BONNECARR\u00c8RE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mmes C\u00e9line BOULAY-ESP\u00c9RONNIER, Toine BOURRAT, Val\u00e9rie BOYER, MM. Max BRISSON, Fran\u00e7ois-No\u00ebl BUFFET, Laurent BURGOA, Fran\u00e7ois CALVET, Christian CAMBON, Mme Agn\u00e8s CANAYER, MM. Jean-No\u00ebl CARDOUX, Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCH\u00c9, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, M. Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves D\u00c9TRAIGNE, Mmes Brigitte DEV\u00c9SA, Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Elisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Fran\u00e7oise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Fran\u00e7oise F\u00c9RAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-Andr\u00e9 FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Jo\u00eblle GARRIAUD-MAYLAM, B\u00e9atrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUEN\u00c9, Daniel GUERET, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Lo\u00efc HERV\u00c9, Mme Christine HERZOG, MM. Jean-Raymond HUGONET, Jean-Fran\u00e7ois HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Jean-Marie JANSSENS, Mme Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Christian KLINGER, Laurent LAFON, Marc LAM\u00c9NIE, Mmes Sonia de La PROV\u00d4T\u00c9, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEF\u00c8VRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Mme Val\u00e9rie L\u00c9TARD, MM. Jean-Fran\u00e7ois LONGEOT, G\u00e9rard LONGUET, Herv\u00e9 MARSEILLE, Mme Marie MERCIER, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLA\u0178, Mme Sylviane NO\u00cbL, MM. Claude NOUGEIN, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, C\u00e9dric PERRIN, St\u00e9phane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Fr\u00e9d\u00e9rique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Fran\u00e7ois RAPIN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, St\u00e9phane SAUTAREL, Ren\u00e9-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Dominique V\u00c9RIEN, MM. C\u00e9dric VIAL et Jean-Pierre VOGEL, s\u00e9nateurs.<\/p>\n\n\n\nLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FOND\u00c9 SUR CE QUI SUIT :<\/h4>\n\n\n\n
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D\u00c9CIDE :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Article 1er<\/sup>. – Sont contraires \u00e0 la Constitution les dispositions suivantes de la loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique :<\/h4>\n\n\n\n
Article 2. – Sous les r\u00e9serves \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous, sont conformes \u00e0 la Constitution les dispositions suivantes :<\/h4>\n\n\n\n
Article 3. – Sont conformes \u00e0 la Constitution les dispositions suivantes :<\/h4>\n\n\n\n
Article 4. – Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/h4>\n\n\n\n