{"id":203,"date":"2021-04-30T20:14:00","date_gmt":"2021-04-30T18:14:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.laicites.fr\/?p=203"},"modified":"2021-05-02T20:50:23","modified_gmt":"2021-05-02T18:50:23","slug":"lavis-dit-marteaux-1ere-decision-laique-du-mois-mai-2021","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.laicites.fr\/index.php\/2021\/04\/30\/lavis-dit-marteaux-1ere-decision-laique-du-mois-mai-2021\/","title":{"rendered":"L’avis dit Marteaux : 1\u00e8re d\u00e9cision la\u00efque du mois (mai 2021)"},"content":{"rendered":"\n

En partenariat \u00e9troit avec le Journal du Droit Administratif<\/a><\/strong>, tous les mois, en moyenne, le LAIC-La\u00efcit\u00e9(s) compte mettre en ligne et en avant au moins une d\u00e9cision juridictionnelle d\u2019actualit\u00e9 ou dont on c\u00e9l\u00e8brera \u00ab l\u2019anniversaire \u00bb<\/a><\/strong> ; l\u2019ensemble de ces d\u00e9cisions aura alors vocation \u00e0 rejoindre le recueil pr\u00e9torien pr\u00e9cit\u00e9. Vous trouverez ci-dessous la liste des d\u00e9cisions retenues \u00e0 partir du mois de mai 2021, date de cr\u00e9ation du pr\u00e9sent site Internet. <\/p>\n\n\n\n

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mai 2021<\/h2>\n\n\n\n

CE, Avis, [req. 217017] 03 mai 2000, Julie Marteaux<\/strong> <\/em>; (la\u00efcit\u00e9 et fonctions publiques) ; [J2000-CE-217017<\/a>] ; Pr\u00e9sentation par le Pr. Touzeil-Divina<\/a><\/strong> ; <\/p>\n\n\n\n

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par Mathieu TOUZEIL-DIVINA<\/strong>,
professeur de droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, membre du Collectif L\u2019Unit\u00e9 du Droit, membre du LAIC-La\u00efcit\u00e9(s)<\/em> [photo UT1 \u00a9]<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Pr\u00e9sentation : <\/h3>\n\n\n\n

La premi\u00e8re d\u00e9cision choisie par le LAIC-La\u00efcit\u00e9(s) pour inaugurer la chronique La\u00efcit\u00e9(s) du Journal du Droit Administratif est l’un des plus c\u00e9l\u00e8bres avis contentieux du Conseil d’Etat en mati\u00e8re la\u00efque. Les \u00e9l\u00e9ments qui suivent et le pr\u00e9sentent ne sont pas un \u00ab\u00a0commentaire\u00a0\u00bb \u00e0 proprement parler mais un simple expos\u00e9 le plus objectif possible des \u00e9l\u00e9ments factuels et normatifs \u00e0 retenir. <\/p>\n\n\n\n

Rendu le 03 mai 2000, \u00e0 la suite d’une saisine pour avis contentieux du Palais Royal par le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (en application de l’art. 12 de la Loi n\u00b087-1127 du 31 d\u00e9cembre 1987), l’avis dit Juliette Marteaux (du nom de la requ\u00e9rante initiale) \u00e9nonce plusieurs principes express\u00e9ment repris par suite par les gouvernants (par le biais de circulaires et autres notes de service) puis par le L\u00e9gislateur fran\u00e7ais lui-m\u00eame pour g\u00e9rer la question la\u00efque confront\u00e9e aux agents publics. Concr\u00e8tement, Mme Marteaux cherchait \u00e0 annuler un arr\u00eat\u00e9 du recteur de son acad\u00e9mie (Reims) ayant mis fin \u00e0 ses fonctions de surveillante int\u00e9rimaire \u00e0 temps complet. Et, n’osant trancher directement la question, le tribunal administratif de Ch\u00e2lons en avait pos\u00e9 les trois questions suivantes \u00e0 la plus haute juridiction : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a01\u00b0) les exigences tenant aux principes de la la\u00efcit\u00e9 de l’Etat et de la neutralit\u00e9 des services publics qui fondent l’obligation de r\u00e9serve incombant \u00e0 un agent public, doivent-elles \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es en fonction de la nature des services publics concern\u00e9s ; <\/p>

2\u00b0) dans le cas du service public de l’enseignement, convient-il de distinguer suivant que l’agent assure ou non des fonctions \u00e9ducatives et, dans cette \u00e9ventualit\u00e9, suivant qu’il exerce ou non des fonctions d’enseignement ; <\/p>

3\u00b0) convient-il, dans certains cas, d’op\u00e9rer une distinction entre les signes religieux selon leur nature ou le degr\u00e9 de leur caract\u00e8re ostentatoire ?\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Tr\u00e8s concr\u00e8tement (pour le cas de Mme Marteaux), le juge avait estim\u00e9 que : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0le fait pour un agent du service de l’enseignement public de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destin\u00e9 \u00e0 marquer son appartenance \u00e0 une religion, constitue un manquement \u00e0 ses obligations ;Les suites \u00e0 donner \u00e0 ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es par l’administration sous le contr\u00f4le du juge, compte tenu de la nature et du degr\u00e9 de caract\u00e8re ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constat\u00e9 ;\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, non seulement, le Conseil d’Etat condamnait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout acte de pros\u00e9lytisme religieux par un agent public de l’enseignement public mais il faisait pr\u00e9c\u00e9der ces termes de consid\u00e9rations encore plus g\u00e9n\u00e9rales selon lesquelles : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte des textes constitutionnels et l\u00e9gislatifs que le principe de libert\u00e9 de conscience ainsi que celui de la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019Etat et de neutralit\u00e9 des services publics s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble de ceux-ci ;<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

… ajoutant ensuite s’agissant de l’Education nationale : <\/p>\n\n\n\n

Si les agents du service de l\u2019enseignement public b\u00e9n\u00e9ficient comme tous les autres agents publics de la libert\u00e9 de conscience qui interdit toute discrimination dans l\u2019acc\u00e8s aux fonctions comme dans le d\u00e9roulement de la carri\u00e8re qui serait fond\u00e9e sur leur religion, le principe de la\u00efcit\u00e9 fait obstacle \u00e0 ce qu\u2019ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

CE, Avis, [req. 217017] 03 mai 2000, Julie Marteaux<\/strong> <\/em>; (la\u00efcit\u00e9 et fonctions publiques) ; [J2000-CE-217017<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Par suite, ce sera donc (en 2016) l’article 25 de la Loi dite statutaire n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui disposera que : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignit\u00e9, impartialit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et probit\u00e9.
Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu \u00e0 l’obligation de neutralit\u00e9.
Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de la\u00efcit\u00e9. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Le fonctionnaire traite de fa\u00e7on \u00e9gale toutes les personnes et respecte leur libert\u00e9 de conscience et leur dignit\u00e9.
Il appartient \u00e0 tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Tout chef de service peut pr\u00e9ciser, apr\u00e8s avis des repr\u00e9sentants du personnel, les principes d\u00e9ontologiques applicables aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en les adaptant aux missions du service\u00a0\u00bb.<\/p>Art. 25 (modifi\u00e9 par l’art. 1er de la Loi n\u00b02016-483 du 20 avril 2016. <\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

… les principes, d\u00e9gag\u00e9s par l’avis dit Marteaux, ont ainsi et d\u00e9sormais valeur l\u00e9gislative. Au pr\u00e9alable, m\u00eame, a-t-on \u00e9voqu\u00e9 supra, ces principes avaient d’abord \u00e9t\u00e9 repris par les gouvernants au moyen de plusieurs actes parar\u00e9glementaires dont : <\/p>\n\n\n\n